Demande De Place De Stationnement Pour Handicapé - Modèle De Lettre: Crédence Adhésive Originale De La Page
En cas de non-réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme refuser. Toutefois, le demandeur peut contester la décision de la CDAPH en effectuant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Références et Textes de Loi: Les différents recours, Article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles. Comment faire un recours administratif préalable obligatoire contre la CDAPH? Une personne en situation de handicap ou son représentant légal qui n'est pas d'accord avec la décision de la CDAPH doit dans un premier temps effectuer un RAPO dans les deux mois qui suivent la notification de la CDAPH. Ce recours amiable doit être effectué par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons ce modèle de lettre de recours gracieux pour la CDAPH que vous adapterez en expliquant les raisons de votre désaccord et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (ex: certificats médiaux, copie de la décision).
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Vous trouverez, ci-joints, la photocopie recto-verso de la carte d'invalidité et le certificat médical attestant des difficultés de déplacement. Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. votre signature Bon à savoir La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La place qui vous est attribuée n'est pas nominative. Toute personne possédant une carte européenne de stationnement peut donc stationner sur cette place. À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Modèles de lettres similaires Le modèle de lettre "Demander une place pour handicapé devant chez soi" est gratuit sur Lettres-Utiles!
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Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter vos services pour mettre à ma disposition une place de stationnement pour handicapé. En effet, je suis atteint de (précisez votre handicap), cependant je conduis depuis (préciser la durée) dans la ville de (préciser la ville) maintenant et j'ai pu constater qu'il est difficile pour les handicapés de trouver des places de stationnement. Voilà pourquoi, je vous serai reconnaissant si vous pouviez prendre en considération ma demande et créer une ou plusieurs places de stationnement pour handicapés. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05/22 par Mario V. : Toujours top, j'utilise ce service pour tous mes courriers importants: résiliation, demission,... ça marche toujours au top:) ⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05/22 par Gilles L. : Super service. Nickel au niveau délai. Je recommande ⭐⭐⭐⭐ le 16/05/22 par Michel Q. : Trop de messages aux différentes étapes. avertir seulement quand le courrier est arrivé à destination. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 16/05/22 par Marie-Christine B. : Site Facile d'utilisation bien explique rapidité de l'envoi peu onereux très satisfaite de la prestation ⭐⭐⭐⭐ le 15/05/22 par L. : TRES BON ⭐⭐⭐⭐ le 14/05/22 par Brigitte L. : Comme c'est parti un vendredi, ça à pris plus de temps ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Saynabou T. : Carte facile à créer et valider. La destinataire l'a bien reçu et en a été satisfaite. Il faudrait plus de choix concernant les modèles. Sinon c'est très bien car très pratique et pas cher. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Eveline L. : Je n'ai rien à signaler de négatif, tout s'est très bien passé. ⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Ophélie A. : Facile d'emploi, très rapide mais un peu cher ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Liliane B. : Service rapide et cartes très jolies ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Jacques G. : Malgré un problème indépendant de vos services, vous avez accompli des démarches commerciales concluantes et très satisfaisantes pour le client que je suis.
Contexte Du fait de l'absence de places de stationnement réservé aux handicapés, vous avez du mal à vous stationner dans votre commune. Vous décidez ainsi d'en demander la création au maire. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... > Madame / Monsieur le Maire, Atteint(e) de [précisez votre handicap], je conduis depuis environ X ans/mois dans la ville de [nom de la ville où vous conduisez] et j'ai pu remarquer l'absence de places de stationnement pour handicapés. Un tel aménagement simplifierait pourtant énormément le quotidien des personnes à mobilité réduite et contribuerait à leur insertion sociale. Pour ces raisons, je me permets de vous solliciter par la présente afin que vous demander la création d'une ou de plusieurs places de stationnement pour handicapés aux endroits stratégiques de notre ville, comme [donnez un endroit où vous espérez avoir une place de stationnement handicapé] par exemple. Ne doutant pas de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame / Monsieur le Maire, à mes sentiments les plus dévoués.
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