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En revanche, concernant les salariés embauchés après la mise en place de la couverture, celle-ci faisant partie de leurs conditions d'embauche, l'affiliation sera obligatoire.
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En effet, l'article 11 de la loi EVIN pose le principe selon lequel l'employeur ne peut pas imposer à un salarié par décision unilatérale le paiement de la cotisation servant à financer un système de prévoyance (ou de complémentaire santé), si ces garanties ont été instituées postérieurement à son embauche. Avantage en nature : la Cour de cassation précise la remise accordée aux salariés sur le prix des produits LégiSocial. Autrement dit, aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d'un régime de prévoyance (ou de complémentaire santé) par décision unilatérale de l'employeur ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système. L'emploi de la décision unilatérale est donc assorti d'une condition essentielle: la possibilité pour le salarié concerné de refuser de cotiser au système mis en place par la DUE. Ainsi, pour les salariés présents dans l'entreprise au moment de la DUE: en l'absence de cotisations salariales, tous les salariés concernés seront affiliés à la nouvelle couverture. S'il y a une cotisation salariale, la couverture sera facultative pour les salariés concernés.
Contexte de l'affaire ¶ À la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF adresse à une société de prêt-à-porter, une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe dont fait partie la société redressée. Cette dernière saisit une juridiction de sécurité sociale. Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF. Dans un premier temps, la Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 8 septembre 2015, déboute l'entreprise de sa demande. Elle considère en effet que la société a mis à la disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d'obtenir des remises pour des achats dans toutes les enseignes du groupe (…): Constituant ainsi un avantage un nature soumis à cotisation; Y compris pour la part de remise n'excédant pas 30%.
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Par Delphine Pannetier et Chloé Sannier-Talbotier, avocats, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre Le 13/04/2015 à 09:00 Une tolérance permet qu'aucun avantage ne soit constaté lorsque l'employeur accorde à ses salariés des remises n'excédant pas 30% du prix public sur les produits de l'entreprise. Cette tolérance certes avantageuse donne cependant lieu à une application restrictive. L'existence d'une tolérance pour les remises n'excédant pas 30% du prix de vente public Lorsque l'employeur accorde des remises tarifaires à ses salariés sur les produits qu'il vend au public, il en résulte une économie pour les intéressés. Cette économie en ce qu'elle constitue pour le salarié un avantage en nature accordé en raison de son appartenance à l'entreprise doit en principe être soumise aux cotisations de sécurité sociale. Avantages accordés aux salariés | Revenu Québec. Cela étant, une tolérance a été introduite sous l'empire de l'ancien arrêté du 9 janvier 1975 et reconduite sous l'empire de l'arrêté du 10 décembre 2002. Ainsi, la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 précise que « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises ».
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La pratique en cause est donc exclue du champ de la tolérance administrative. L'économie réalisée reçoit ainsi la qualification d'avantage en nature. La position adoptée est prévisible car conforme à celle déjà tenue par la Cour de cassation concernant le régime social des avantages consentis à l'intérieur des groupes ( Cass. 2 e civ., 1 er juil. Remise accorde aux salaries du. 2010, n°09-14. 364; Cass. 2 e civ., 13 janv. 2011, n°10-30. 565). Elle n'en demeure pas moins quelque peu désuète au regard des évolutions des formes d'organisation des sociétés et des dispositions légales relatives aux avantages consentis par des tiers. Xavier AUMERAN
Si les frais de carburant sont payés par l'employeur, soit ils sont ajoutés pour leur montant réel, soit le taux est augmenté à 12% (ou 9% si le véhicule a plus de 5 ans). Pour un véhicule loué, l'avantage est égal à 30% du coût global de la location, de l'assurance et des frais d'entretien. Si les frais de carburant sont payés par l'employeur, soit ils sont ajoutés pour leur montant réel, soit le taux est augmenté à 40%. Le montant est ici plafonné à l'évaluation qui aurait été obtenue pour un véhicule acheté. Remise accordée aux salariés du secteur. En cas de mise à disposition en cours d'année, le montant de l'avantage doit être ajusté au prorata du nombre de mois de mise à disposition. Précisions sur les avantages en nature logement L'avantage en nature logement correspond à la fourniture par l'employeur d'un logement au salarié dont il est propriétaire ou locataire. La mise à disposition du logement au salarié peut être gratuite ou contre une faible participation non assimilable à un véritable loyer. Deux options d'évaluation pour l'avantage en nature logement sont possibles: l'évaluation en fonction de la valeur locative servant de base pour l'établissement de la taxe d'habitation, ou l'utilisation du barème forfaitaire prévu par la loi.
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