Centre Honda Auto Frank Et Michel, Boischatel, Canada - Top Local Places – L’article 678 Du Code Civil, Qui Régit Les Servitudes De Vue Entre Deux Terrains Voisins, Ne Trouve À S’appliquer Que Si Les Fonds Sont Contigus | Par Me Maxence Marcel

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Sunday, 11 August 2024

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Afficher tout (46) 1. Cour d'appel de Nancy, 13 juin 2012, n° 10/02182 Infirmation […] Attendu que l'article 677 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes; qu'ainsi la notification au seul mandataire de la partie est irrégulière et n'a pas d'effet sur le point de départ du délai pour former opposition contre l'ordonnance du Juge commissaire; Lire la suite… Sociétés · Réserve de propriété · Opposition · Administrateur judiciaire · Ordonnance du juge · Code de commerce · Redressement judiciaire · Revendication · Mandataire · Propriété 2. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 octobre 2020, n° 20/00020 […] Par note du 2 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux avocats des parties, sur le fondement des dispositions de l'article 53 du code de procédure civile de la Polynésie française, de bien vouloir conclure sur la recevabilité de 'l'appel' formé le 24 janvier 2020 par M. […] d'autre part, sur le fondement légal de cet appel, à savoir l'article 677 du code de procédure civile local aux termes duquel: "Le jugement qui prononce sur la demande en partage commet un juge s'il y a lieu, et un notaire; le juge et le notaire peuvent être remplacés par ordonnance sur requête, qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel".

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Il était donc naturel que la notification des jugements entre avocats ait vocation à transiter par cette dernière. Pourtant, un juge de la mise en état de la Cour d'appel de Bordeaux a remis en cause cette notification considérant que l'avocat ne rapportait pas la preuve que son contradicteur avait « expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à avocats » et s'est appuyé pour cela sur l'article 748-2 du Code de procédure civile. Or cette preuve impossible à apporter puisque l'adhésion à ce service ne prévoit pas de petite case à cocher pour chaque type d'actes. Il s'agit d'une adhésion globale à un service et non pas d'un service à la carte. La motivation implicite du magistrat était simple: obtenir l'annulation de la signification afin que le délai d'appel ne soit pas expiré et que le recours devant la Cour soit recevable. Ebranlant quelque peu cette nouvelle forme de communication électronique, la Cour d'appel de Bordeaux a décidé d'infirmer cette décision par un arrêt du 5 mars 2012 et a motivé sa décision afin d'en assurer sa pérennité.

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Pour cela, elle énonce, en premier lieu, que l'adhésion au RPVA engendre l'attribution d'une adresse personnelle « dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français ». En consentant à l'utilisation de la voie électronique, l'avocat est présumé avoir accepté la signification des jugements à son égard par ce moyen. Dès lors, les conditions de l'article 748-2 du Code de procédure civile ne s'appliqueraient pas entre avocats postulants adhérents au RPVA. En second lieu, la Cour examine la conformité de cette transmission au regard de l'article 748-6 du Code de procédure civile. Elle constate que la présentation formelle et le contenu des mentions de « accusé de réception » sont conformes auxdites dispositions, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions et l'établissement de date d'envoi et de réception.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.

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Lorsque la représentation par avocat est facultative (Tribunal d'instance ou Tribunal de commerce), la notification au représentant ad litem n'est pas nécessaire. La notification peut, dans ces conditions, être effectuée directement à partie. ==> Représentation de plusieurs parties Dans un arrêt remarqué du 6 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé que lorsque les parties qui ont procédé à la signification du jugement sont représentées par le même avocat que le destinataire de cette signification, la signification du jugement à partie n'a pas à être précédée d'une notification au représentant ( Cass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-16812). Dans un arrêt du 25 mars 1987, la Cour de cassation a également considéré que lorsque l'avocat représente plusieurs parties ayant des intérêts distincts et que la signification du jugement à avocat fait courir le délai d'appel, cette signification doit être faite en autant de copies que de parties représentées ( Cass. 2e civ., 25 mars 1987). ==> Caractère préalable de la notification Il ressort de l'article 678 du CPC que l'exigence de notification de la décision aux avocats n'est remplie qu'à la condition que cette notification soit intervenue préalablement à la notification aux parties elles-mêmes.

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