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Il en existe trois à savoir: La garde alternée, les enfants résidants au domicile de chaque concubin de façon alternative; La garde exclusive, la résidence principale des enfants étant soit chez le père soit chez la mère; La garde confiée à un tiers qui peut être un membre de la famille ou, dans les conditions prévues à l'article 373-3 du Code Civil, un établissement d'éducation. Il faut savoir que les dispositions définies par les parents relatives à la séparation de concubins et la garde des enfants ne sont légalement obligatoires que si et seulement si la convention est homologuée par le juge des affaires familiales du lieu de résidence des enfants. Il pourra ainsi se rassurer que le consentement de chaque parent est libre de tout vice et que l'intérêt des enfants est respecté en priorité. Avocat garde enfant au. Que faire en cas de désaccord lors de la séparation de couple en concubinage? Si dans certains cas de séparation de couple en concubinage les parents parviennent à s'accorder sur l'organisation de la garde des enfants, il peut arriver qu'un terrain d'entente ne soit pas trouvé.
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Par exemple, lorsqu'un des parents est gravement malade et que l'autre est alcoolique, l'enfant pourra être confié à ses grands-parents. La garde des enfants en cas de séparation d'un couple non marié Pour un couple non marié, la garde des enfants peut s'établir de façon plus souple: Dans le cas d'une séparation à l'amiable Le droit de garde des enfants peut être pris à l'amiable par les deux parents. Selon l'accord, ils peuvent rédiger un contrat qui reprend les modalités de la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire. Un avocat spécialisé en divorce peut vous accompagner dans l'établissement de cette convention. Il veillera notamment à ce que les modalités fixées soient précises et claires pour éviter les malentendus. Frais avocat pr la garde d'enfant !!. Vous pourrez également déterminer avec lui, les frais de garde des enfants pour chacun des parents. S'il n'y a pas d'entente entre les deux parents, ils peuvent contacter le juge aux affaires familiales. Dans un premier temps, il va essayer de trouver un terrain d'entente entre les deux parents.
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La déchéance de l'autorité parentale La déchéance de l'autorité parentale est prévue à l'article 606 du Code civil du Québec. Il s'agit de la peine « capitale » en droit de la famille, puisque cette mesure dépouille le parent concerné de ses droits parentaux, mais jamais de ses obligations envers l'enfant. Lorsque la déchéance de l'autorité parentale est totale, elle est susceptible de mener à la rupture du lien de filiation par le mécanisme de l'adoption et peut aussi mener à une demande de changement de nom de l'enfant. – C. (G. ) c. V-F. Demande de garde d’enfant après le divorce - Avocat famille gratuit en ligne. (T), [1987] 2 R. C. S. 244. Par ailleurs, les enseignements de la Cour suprême du Canada ont établi qu'il ne suffit pas de prononcer la déchéance parentale en concluant qu'une personne a commis, par action ou abstention, un manquement grave et injustifié à son devoir de parent. – Droit de la famille–320, [1987] 2 R. 244. En effet, il faut aussi qu'il soit prouvé qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'enfant de recourir à cette mesure, le tout tel qu'il est stipulé aux articles 32 et 33 du Code civil du Québec.
En fonction de votre situation, nous allons vous aider à défendre vos droits et ceux de vos enfants. La décision de garde d'enfants sera basée sur plusieurs critères et modalités et pourra être fixé par le juge. Faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires familiales vous permettra notamment d'aborder les questions de: Droit de garde Droit de visite et d'hébergement La pension alimentaire L'autorité parentale Reconnaissance de paternité N'hésitez pas à contacter MAÎTRE FRÉGONA LINDA pour bénéficier d'une assistance juridique! Avocat garde enfant de. Appelez notre avocat pour la garde d'enfant à Saint-Nazaire MAÎTRE FRÉGONA LINDA met à votre disposition des avocats compétents pour gérer des litiges familiaux au 59 rue de la Paix et des Art, à SAINT-NAZAIRE (44600). Besoin d'un avocat pour un mineur? Composez le 02 40 66 63 94 ou remplissez le formulaire de contact ci-dessous.
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