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Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

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De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite. Important: par ailleurs, notez également que la saisine du médiateur ne peut pas avoir lieu lorsqu': Aucune démarche préalable n'a été effectuée Une procédure contentieuse est déjà enclenchée En cas d'échec de la médiation, l'allocataire peut faire un recours contentieux. III – Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un recours contentieux pour contester un indu de la CAF? Pour effectuer un recours contentieux en contestation d'un indu CAF, il faut savoir que tout contentieux de la Sécurité sociale doit respecter une phase obligatoire devant la Commission de recours amiable (A) et le cas échéant une phase judiciaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (B). La saisine de la Commission de recours amiable Le recours contentieux commence par la phase amiable durant laquelle, l' allocataire doit saisir la Commission de recours amiable. Cette Commission a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d'un des organismes de la Sécurité sociale (article L.

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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L553-1 Entrée en vigueur 2020-12-16 L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.

Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours. Recours préalable contestation trop-perçu RSA Par ailleurs, si vous percevez toujours des allocations, la CAF a pu effectuer des retenues sur les prestations versées. Vous devez alors adresser à la CAF la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues. N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous avons préparé un modèle de courrier pour solliciter la suspension de vos retenues. Demander la suspension des retenues pour un indu CAF Quel est le délai de prescription de l'action de la CAF en cas d'indu? L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans ( art. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, la prescription passe à 5 ans. Vous n'êtes plus dans le délai pour faire votre recours, que faire?