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Monday, 10 June 2024

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Selon la Cour, "la forte baisse du taux d'occupation et la proportion décroissante de douaniers logés sont révélatrices de l'inadéquation profonde entre l'offre et la demande". PERTES DE RECETTES Ce taux de vacance particulièrement élevé contribue à éroder les recettes de la "Masse des douanes", confrontée à de lourdes dépenses en raison de la vétusté d'une partie du parc. Les recettes de l'établissement sont également écornées par la pratique de très faibles loyers, souvent moins élevés que ceux du logement très social. La Cour souligne également qu'aucune condition de ressources ne limite l'accès à ces logements. Logement pour douanier salaire. "En 2014, la 'Masse des douanes' a mandaté 6, 8 millions d'euros de travaux alors qu'elle n'a encaissé que 8 millions d'euros de loyers", relève-t-elle. Malgré les tarifs avantageux qu'elle propose, la "Masse des douanes" conserve un stock de loyers impayés de l'ordre de 400. 000 euros par an, soit 5% des loyers encaissés. La Cour estime que les douaniers devraient être logés selon les conditions de droit commun qui s'appliquent aux autres fonctionnaires et appelle à la disparition de la "Masse des douanes", devenue selon elle "profondément inadaptée", dans un délai de trois ans.

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Logement du secteur privé Cas général Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

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Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire. Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. Logement pour douanier du. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable: titleContent à l'autre partenaire. Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire. Un seul partenaire est titulaire du bail Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail. Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement.

A ce titre, l'action sociale des administrations de Bercy offre des possibilités de se loger en foyer ou en (... )