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Registre des délégués du personnel Conforme aux articles du code du travail suivants:Articles L2312-12 L2316-1 8114-2 Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de lemployeur. Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. Quels sont les moyens d'information dont disposent les délégués du personnel pour exercer leurs missions ? - Liaisons Sociales. Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. SANCTION: Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit dentrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

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La non-tenue du registre du personnel expose le contrevenant à une amende de 4ème classe. Amende pouvant aller jusqu'à 750€, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Un registre du personnel doit obligatoirement prévoir les informations suivantes. Pour chaque employé, il est impératif de préciser son état civil comme son/sa: nom; prénom; nationalité; date de naissance; et sexe. Registre unique du personnel : Mode d’emploi ! | Legiest. De plus, des informations relatives à son embauche doivent également apparaître. On note donc son emploi, sa qualification, sa date d'entrée dans l'entreprise et, le cas échéant, sa date de sortie. Pour les salariés qui exigent une autorisation d'embauche, la date de l'autorisation doit figurer au registre. C'est le cas du travailleur étranger par exemple, ou encore jeune de moins de 16 ans. Le registre du personnel doit mentionner le titre et numéro de titre pour les étrangers. Certains cas particuliers comme les stagiaires ou volontaires en service civique nécessiteront certaines indications complémentaires, liées à leur formation.

#6 Inscrire les stagiaires dans une partie spécifique Tout comme pour une nouvelle embauche, lorsque vous accueillez un stagiaire, vous devez penser à l'inscrire dans le registre du personnel dans la partie dédiée aux stagiaires. L'ensemble des stagiaires rémunérés ou non doivent être renseignés dans le registre du ne pas créer la confusion entre la partie salarié et la partie stagiaire, vous pouvez acheter une deuxième registre du personnel spécialement dédié à vos stagiaires. Registre des délégués du personnel informaticsé du. Toujours est-il que depuis la loi du 10 juillet 2014, le registre unique du personnel doit comporter une partie réservée aux stagiaires. #7 Annexer les déclarations de détachement Lors de l'accueil d'un salarié détaché, l'annulation de la déclaration de détachement au registre est obligatoire. Cette déclaration est à effectuer auprès de l'inspection du travail par l'entreprise étrangère qui souhaite détacher du personnel en France. Cette copie doit également être rendue disponible auprès des délégués du personnel, aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.

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Si des modifications surviennent quant aux informations initialement répertoriées, le registre du personnel doit mentionner les nouveautés. Cela peut concerner un changement d'état civil, ou encore une évolution du statut ou de la qualité du salarié. Attention: il doit s'agir d'ajouts, et non pas de remplacement des informations. En effet, les mentions du registre unique du personnel sont inscrites de manière indélébile. Elles ne peuvent être substituées par d'autres! Registre des délégués du personnel informaticsé quebec. Exemple de registre unique du personnel Il existe de nombreux modèles de registre unique du personnel, qu'il est très facile de se procurer. Pas besoin d'en faire une usine à gaz, un simple livre prévu à cet effet peut suffire. Il s'agira toutefois de s'assurer que toutes les mentions obligatoires y sont reportées. Toutes les enseignes de vente de matériel et papeterie proposent des modèles de registre unique du personnel. À l'instar des cahiers de tenue de caisse ou des livres de recettes, par exemple. En ce qui concerne le format numérique, il doit être validé par le CSE.

Skello vous permet de générer automatiquement votre RUP avec toutes les informations obligatoires. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur la petite flèche bleue depuis l'onglet « Employé ». La mise à jour du RUP doit se faire: A la conclusion d'un contrat de travail Le personnel doit être inscrit en respectant l'ordre chronologique d'embauchage et de façon indélébile. Registre des délégués du personnel informaticsé de. 2) A la rupture du contrat de travail Indication de la date de sortie de chaque salarié au moment de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, retraite, fin de contrat CDD, rupture conventionnelle, etc. ) Si vous souhaitez plus d'informations, vous trouverez tout ici:

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Si un salarié effectue plusieurs contrats pour le même employeur, chaque contrat doit être mentionné dans le registre unique du personnel. Ces informations doivent être enregistrées par ordre chronologique d'embauche et être conservées pendant au moins 5 ans. L'employeur peut-il tenir un registre unique du personnel informatisé? Le registre peut-être tenu, par les entreprises qui le souhaitent, sur un support numérique. Dans ce cas, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le conseil économique et social et maintenir des garanties de contrôle équivalentes. Le registre informatisé doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation, de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. En cas de traitement automatisé de données nominatives, l'employeur doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable à la CNIL, sauf cas de dispense. Registre du personnel : 10 choses à ne pas oublier - Ma Future Recrue. >> Ce contenu peut également vous intéresser: Le prélèvement à la source, quels impacts pour les RH?

Les entrées doivent être inscrites en respectant l'ordre d'embauche et conservées durant 5 ans après le départ d´un employé. Le décret du 27 novembre 2014 pris en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, oblige les entreprises, au titre des conventions de stage conclues à compter du 1 er décembre 2014 à mentionner le nom du tuteur et le lieu de présence des stagiaire dans le registre unique du personnel. À noter: le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, NIR, appelé fréquemment "Numéro de Sécurité Sociale", ne doit pas figurer au Registre. La CNIL rappelle fréquemment cette règle. Modification [ modifier | modifier le code] Cette règle concernant l'indication du NIR n'a pas été reprise par la CNIL. Voir la Dispense n° 2 - Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public parue au J. O. du 6 janvier 2005.

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