Lettre De Demande À Temps Partiel – Bon Pour 1 Franc Chambre De Commerce 1923

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Wednesday, 10 July 2024
La loi a toutefois prévu qu'une durée moindre pourra s'appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s'il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d'atteindre au moins cette durée minimale d'activité. Ou bien s'il s'agit d'un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d'une durée compatible avec ses études. Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention doit envisager les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel, la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur et le délai de réponse motivée de l'employeur. S'il refuse, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. Lettre de demande, par le salarié, d'activité à temps partiel suite à un congé sans solde - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. En l'absence d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel selon la procédure légale supplétive.

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Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Voir toutes les lettres sur le thème: Réduction du temps de travail: Passage à Temps Partiel Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit du temps de travail. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 04/06/2014 11:55:35 Nombre de mots: 394 Voir un aperçu de la lettre type

A temps plein vous souhaitez passer à temps partiel pour convenance personnel? Faites en la demande à votre direction à l'aide de ce modèle de lettre Madame, Monsieur, Je suis employé à un poste de (poste) depuis le (date) à temps complet. Je vous demande par le présent courrier la possibilité de réduire la durée de mon temps de travail. En effet, je souhaiterais dorénavant travailler à temps partiel. Conformément à l'article L3123-6 du Code du travail, je souhaiterais diminuer de (nombre d'heures) par semaine pour ne travailler que (nombre d'heures) à compter du (date). Demande de passage à temps partiel. Je vous remercie de prendre en considération ma demande et reste à votre disposition pour vous rencontrer afin de préciser les modalités éventuelles de mise en œuvre. Dans cette attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Télécharger cette lettre:

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