Appartement À Louer Longwy — Décision - Rg N°21-00.353 | Cour De Cassation
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» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [J] et Mme [K] contestent la recevabilité des griefs. Elles soutiennent qu'ils sont dépourvus d'intérêt dans la mesure où, étant constant qu'aucun préalable de résolution du litige n'a été entrepris, la société ne justifie pas en quoi le fait que le juge des référés se soit fondé sur une nullité de l'assignation plutôt que sur une irrecevabilité de la demande lui cause préjudice. 6. Cependant, la tentative de résolution amiable du litige n'étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse pouvant, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3° du code de procédure civile, la société dispose d'un intérêt à contester les chefs de dispositifs ainsi attaqués. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. 455 code de procédure civile vile maroc. Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile: 8. Il résulte de ces textes que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, qu'il doit respecter le principe de la contradiction, et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs.
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 458 Entrée en vigueur 2022-02-27 Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. 455 code de procédure civile vile suisse. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience. Nota: Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par: Article 458
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En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, pourvoi 20-10. 936. Inédit
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[I], en qualité d'intermédiaire, mais aussi, systématiquement, la signature de M. [I] en cette qualité d'intermédiaire ou en celle de rédacteur. Il en a déduit qu'il ne pouvait sérieusement soutenir que ces contrats seraient du ressort d'autres mandataires. Par conséquent, il a condamné M. [I] à payer à la société F2F la somme de 21 679, 33 euros au titre de la reprise des commissions. M. La cour d'appel absout le notaire fautif avec des motifs inintelligibles. La Cour de cassation casse - CRIDUN - Droit et pratique du notariat. [I] critique le jugement en ce qu'il a dit qu'il ne contestait pas les sommes réclamées et cite expressément neuf contrats dans lesquels il soutient ne pas être intervenu. Sur le premier point, le tribunal a seulement précisé que les montants des commissions sur contrats réclamées par la société F2F n'étaient pas contestés par M. [I], ce qui reste parfaitement exact puisqu'il ne remet pas en cause le chiffrage des commission tel que réalisé par l'intimée mais le principe, pour neuf contrats, qu'il ait joué un rôle quelconque dans leur conclusion et soit en conséquence tenu de restituer les commissions encaissées de leur chef.
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17. En statuant ainsi, après avoir constaté la nullité de l'assignation, le président du tribunal judiciaire a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, autrement composée. Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM. 455 code de procédure civile vile francais. - Président: M. Pireyre - Rapporteur: Mme Kermina - Avocat général: Mme Trassoudaine-Verger - Avocat(s): SCP Zribi et Texier; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet - Textes visés: Articles 5, 16, 455 et 750-1 du code de procédure civile.
La société fait grief à l'ordonnance de constater l'absence de contrat, l'engagement signé le 26 janvier 2020 par Mme [J] et Mme [K] n'étant pas conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation et de la débouter de sa demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4590 euros et de sa demande de voir Mme [J] et Mme [K] condamnées au paiement d'une provision de 4. Article 458 du Code de procédure civile | Doctrine. 590 euros, alors « que le juge qui constate la nullité de l'acte introductif d'instance excède ses pouvoirs en statuant au fond; qu'en l'espèce, (lire: le président du tribunal judiciaire) a dit que l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 juillet 2020 par la société à l'encontre de Mme [J] et Mme [K] était nulle puis a « constaté » l'absence de contrat signé entre les parties et débouté la société de sa demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [Y] [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4. 590 euros et de sa demande de voir Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.