Chapitre 2 De Droit Bts Muc 1 - Lecturesenligne.Com, Système Loto Foot 5 Triples
B. Les différents modes de preuve Il existe 2 modes de preuves: s preuves parfaites: les écrits Les preuves imparfaites: Témoignage essentiellement Le problème est de savoir si une personne veut faire la preuve de son droit a le choix de ses modes de preuve. Pour les faits, la preuve est libre, les faits se prouvent par tous les moyens. Droit BTS MUC. Pour les actes Juridique (contrat) les modes de preuves sont encadrés par la loi, le plus souvent un écrit sera exiger. Les différents modes de preuves: Les actes authentiques (actes notarié): c'est un acte qui émane d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions ex: notaire, uissier, officier d'état civil L'acte sous seing privé: c'est un acte rédigé par les 2 parties, 2 OF s officier d'état civil L'acte sous seing privé: c'est un acte rédigé par les 2 parties, avec leurs signatures. La loi demande autant d'originaux que de partie à l'acte. Avec mention du nombre de double dans l'acte. II faut que les sommes d'argent ou les quantités soit indiqué en lettre et en chiffre.
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- Un CDD ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail (grève). - Les CDD sont interdits: • Pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêt; • Pour pouvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents. c. La rémunération - La rémunération est au moins égale à celle que percevrait, après la période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en CDI, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. d. Chapitre droit bts mac os. Une durée limitée - Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans un certain nombre de cas limités (ex: emploi saisonnier). - Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour un durée minimale et prendre fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu. e. Les conditions de renouvellement - Le CDD peut être renouvelé une fois si la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant et si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif de recours du CDD).
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Cours: Chapitre 1 de droit BTS MUC. Chapitre droit bts muc 7. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Janvier 2018 • Cours • 2 387 Mots (10 Pages) • 809 Vues Page 1 sur 10 CHAPITRE 1 L'OFFRE COMMERCIALE ET LE CHAT ELECTRONIQUE L'offre commerciale électronique Les spécialistes et les dangers de l'offre à distance Manuel p. 4 La spécificité de la VAD c'est de fournir un bien ou un service à distance au consommateur (catalogue, téléphone, internet, sms, …) sans contact physique. Les risques sont: Ne pas être livré Problème de qualité ou défaut du produit Ne pas se rendre compte de comment est le produit Arnaque Se faire prélever plus (car la personne reçoit nos codes de la banque) Caractéristique principale de l'évolution de la VAD: communication à distance interactive et la conclusion en ligne d'un contrat, se présente sur tous les supports numériques et c'est encadré par en France par la loi LCEN du 3 janvier 2004 La première offre est une offre de service (carte de fidélité) tandis que l'autre offre est une offre de produits (site marchant).
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