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Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Le Code de la consommation et les protagonistes ‹ DGB Avocats Paris. Retourner en haut de la page

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L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

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Journal articles Résumé: À propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques Document type: Complete list of metadata Contributor: Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor Submitted on: Tuesday, October 19, 2021 - 1:14:11 PM Last modification on: Thursday, February 24, 2022 - 4:48:02 PM

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La Cour de cassation rappelle tout d'abord « qu'une personne morale est un non-professionnel (…) lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Elle précise ensuite, pour fonder la cassation de l'arrêt d'appel, que « la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ». Cette solution est très rigoureuse sur le plan juridique puisque juridiquement, la personne dont on apprécie la qualité est bien la personne morale et non pas celle de son représentant. Article liminaire du code de la consommation. Toutefois, en pratique cette solution peut amener à des situations dans lesquelles, quand bien même le représentant légal pourrait être, s'il agissait pour son propre compte, un professionnel du domaine concerné, la société qu'il dirige, au motif qu'elle a une autre activité, sera pour sa part considérée comme non professionnelle. Cet arrêt impose la prudence: ce n'est pas parce que l'opération intervient entre deux personnes morales que le code de la consommation ne trouvera pas à s'appliquer.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Article luminaire du code de la consommation de viande. Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

111-7; 16° Pratique commerciale: toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

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