Mondial Du Vent 2015.Html - L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution De

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Saturday, 3 August 2024
Menu principal Navigation des articles ← Précédent Suivant → C'est parti pour le mondial du vent 2015 avec les portes de l'événement qui s'ouvriront demain samedi à Leucate La Franqui. La PWA de freestyle débutera quant à elle lundi 20 avril. Outre le kite et le standup qui seront aussi de la fête, la sosh cup, épreuve de vitesse fera egalement le spectacle coté windsurf! | Plus d'infos Comments Closed

Mondial Du Vent 2022 Leucate

Mondial du Vent 2015 Du 18 au 26 avril derniers, Leucate a accueilli la 19ème édition du Mondial du Vent sur le site de La Franqui. Etape incontournable pour l'élite du kitesurf et du windsurf, cet événement est l'occasion unique de voir évoluer les meilleurs athlètes mondiaux de ces deux disciplines en France. Cette année, le Mondial du Vent a reçu le waterman Kai Lenny, mais aussi deux nouvelles compétitions freestyle: l'X'Trem Air en kitesurf et l'unique étape française de la Coupe du Monde de windsurf PWA. Pour résumer Du 18 au 26 avril derniers, Leucate a accueilli la 19ème édition du Mondial du Vent sur le site de La Franqui. La quotidienne Retrouvez tous les soirs une sélection d'articles dans votre boite mail.

Mondial Du Vent 2021

Du 18 au 26 avril derniers, Leucate a accueilli la 19ème édition du Mondial du Vent sur le site de La Franqui. Reportage. 30/04/2015 00:04:19 leucate, windsurf, kitesurf

Mondial Du Vent 2015 À Paris

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A l'impossible nul n'est tenu. Par jugement du 7 septembre 2015, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce de LYON a condamné l'un de nos clients – un gestionnaire d'actifs immobiliers – à remettre, sous astreinte de 5000 euros par jour, divers documents comptables et financiers à l'un de ses anciens clients. Or, lesdits documents avaient été placés sous séquestre d'huissier sur décision judiciaire et ce, dans l'attente que soit prononcée une décision définitive du juge du fond sur leur sort. Nos contradicteurs prétendirent que la condamnation par le Tribunal emportait obligation pour notre cliente d'autoriser la levée des séquestres. A défaut d'exécution en ce sens par notre cliente, son adversaire l'a assignée devant le Juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour plus d'un million d'euros et sollicité la radiation de l'appel que nous avions interjeté. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 4. Nos contradicteurs ont été déboutés tant par le Juge de l'exécution que par le Conseiller de la mise en état près la Cour d'Appel de LYON.

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De manière tout aussi logique, la deuxième chambre civile, pour affirmer déjà que les diligences du débiteur doivent s'apprécier à la date du jugement fixant l'injonction, a jugé indifférente la date de la signification, postérieure à celle de son prononcé, du jugement de condamnation: en effet, il serait contraire à la nature même de l'astreinte de reprocher au débiteur d'avoir immédiatement obéi à la décision du juge sans attendre la signification de celle-ci (Civ. 2 e, 9 janv. 2014, n° 12-25. 297). Civ. 2 e, 17 mars 2016, n° 15-13. 122 Références ■ Civ. 909 P, D. 2003. 1477. ■ Civ. 952 P, D. 2009. 1424; ibid. 2010. 1307, obs. A. Leborgne; AJDI 2009. 732, obs. Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. F. de La Vaissière; RTD civ. 575, obs. R. Perrot. ■ Civ. 297 P, D. 2014. 151.

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131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de supprimer l'astreinte pour l'avenir; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. - Président: Mme Flise - Rapporteur: M. Cardini - Avocat général: M. Aparisi - Avocat(s): SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret; SCP Waquet, Farge et Hazan - Textes visés: Article L. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2018. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. Rapprochement(s): Sur le fait que la décision prononçant une astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, à rapprocher: 2 e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-13.

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 131-4 Entrée en vigueur 2015-03-15 La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.