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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. L'idée est d'exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l'époux décédé sauf en cas de mariage putatif. Le texte du présent décret vient poser les clés de répartition de la pension de réversion dans ce cas. La pension de réversion est « un droit propre indirect permettant au conjoint survivant de percevoir, au décès de son époux, une fraction de la pension dont il était titulaire » (P. Murat [dir. ], Droit de la famille, Dalloz action 2020/21, 8 e éd., n° 411. 101). Cette pension est considérée comme « une des conséquences de la solidarité financière entre les époux qui ont contribué conjointement à l'entretien du ménage et ont permis, par leur activité complémentaire, la constitution des droits à la retraite » (rép. min. n° 28358, JO Sénat Q. 15 févr. 1979, p. 282). Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs souligné que la pension de réversion « a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux » (Cons.
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Entre temps, le 21 novembre 2014, le mari avait saisi les juridictions françaises pour voir fixer les modalités de droit de visite et d'hébergement de ses enfants. À cette date, il semble que son épouse et leurs enfants résidaient depuis plus de quinze mois en France. L'épouse a, quant à elle, reconventionnellement demandé l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la condamnation du père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les juridictions françaises étaient-elles compétentes pour statuer sur les questions de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire? Deux textes doivent ici être mobilisés et coordonnés. Le premier est le règlement...
Loi applicable à l'obligation alimentaire d'un enfant enlevé le 30 Mai 2022 La Cour de justice se prononce de l'Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l'obligation alimentaire lorsqu'un enfant est retenu par sa mère, malgré l'opposition de son père, dans un État dans lequel il n'avait pas initialement sa résidence habituelle. CJUE 12 mai 2022, aff. C-644/20 Compétence dans l'Union en matière de divorce: prise en compte de la nationalité le 02 Mars 2022 Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination. CJUE 10 févr. 2022, aff. C-522/20
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