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Thursday, 11 July 2024
Mis à jour le 26 janvier 2022 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire. Quelles infractions entraînent la rétention du permis?

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Lorsqu'on est parent, on a une responsabilité vis-à-vis de nos enfants. Cette responsabilité va durer toute la vie, même si juridiquement l'enfant est responsable de lui-même à partir de sa majorité. Les parents ont pour rôle de lui inculquer des valeurs et de le mettre sur le chemin de l'indépendance. L'enfant doit apprendre à voler de ses propres ailes. Dès qu'il atteint l'âge de la responsabilité, il est entièrement libre de faire ses propres choix ou de voter. Il est possible de demander l'émancipation d'un enfant mineur. Pourquoi et comment faire cette démarche? Comprendre le droit à l'émancipation Émanciper un enfant mineur permet de lui administrer les diverses responsabilités d'une personne majeure. De fait, il est entièrement libre de faire ses propres choix et agit en son propre nom. L'émancipation lui permet donc d'acquérir les droits et les devoirs d'une personne majeure. Il ne peut par contre pas avoir le droit de vote ni passer son permis de conduire. L'émancipation est un droit et non une obligation, encore faut-il que les motivations de cette demande soient justifiées et que l'enfant ait au minimum 16 ans.

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en cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l' infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant. Quelles conséquences? Vous n'avez plus le droit de conduire. Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes: Confiscation du véhicule Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum Quelle durée?

Westend61 / Getty_Images Qu'est-ce que l'émancipation? En France, le législateur a prévu qu'un mineur pouvait se retirer de l'autorité de ses parents (autorité parentale), soit parce que ces derniers l'autorisent à se marier, soit parce qu'un juge statue sur la demande d'émancipation. Possible dès l'âge de 16 ans, l'acte d'émancipation met un terme à l'autorité parentale, ainsi qu'à l'incapacité légale du mineur avec certaines limites. Emancipation: pourquoi la demander? En pratique, un mineur peut être amené à réclamer son émancipation, pour diverses raisons. Dans la plupart des cas, c'est le mineur âgé de 16 ans qui en fait la demande à son ou ses parents. On recense plusieurs motifs de demande d'émancipation: le mineur est en conflit important et récurrent avec les titulaires de l' autorité parentale, le mineur souhaite partir s'installer à l'étranger pour poursuivre des études, le mineur a l'objectif de créer un micro-entreprise, l'enfant a le désir de voler de ses propres ailes sur le plan privé comme professionnel.

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