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En effet, la promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours et il résulte de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. S'agissant plus précisément de la valorisation de l'exercice de l'emploi de secrétaire de mairie, dans le cadre de la promotion interne, dont peuvent bénéficier les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs, l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dispose: « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée: (…) II. Examen adjoint administratif principal 2ème classe 3. – Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants: 1° Adjoint administratif principal de 1re classe; 2° Adjoint administratif principal de 2e classe (…) » Les fonctionnaires ayant occupé l'emploi de secrétaire de mairie, sont ainsi directement concernés par ce dispositif, s'ils justifient de la durée de services requise.
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Pour tout savoir sur la procédure d'achat d'un bien immobilier à Malte et à Gozo. Cet article vous intéresse si vous avez un projet d'achat de maison ou d'appartement à Malte ou encore dans le cas d'un investissement locatif. Grâce aux nombreux avantages qu'offre l'archipel maltais, de plus en plus d'étrangers décident de s'y installer et d'acheter un bien immobilier en tant que résidence principale, maison secondaire ou encore comme investissement immobilier locatif. Pour optimiser votre projet, vous devrez connaitre la procédure d'achat, les frais inhérents et la fiscalité en cas de revente du bien acquis. Vos droits et votre fiscalité changent si vous appartenez ou non à l'Espace Economique Européen (EEE). Accueil - Malte Prestige. En effet, un ressortissant de l'EEE bénéficie de la liberté d'acheter tout type de biens même en étant non résident à Malte. En revanche, un ressortissant d'un pays tiers doit remplir un certain nombre de conditions avant d'y parvenir. Toutefois, dans certaines zones de prestige dénommées "Special Designed Areas" il n'existe aucune restriction quant à l'achat d'un bien immobilier que vous soyez ou non ressortissant d'un pays membre de l'EEE.
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En dehors de ces zones, un ressortissant d'un pays tiers doit obtenir un permis spécial nommé AIP "Acquisition of Immovable Property Permit". Les coûts inhérents à l'achat d'un bien immobilier à Malte Honoraires d'agence Si vous passez par une agence immobilière pour votre achat, les honoraires sont généralement de 5% HT payable pour le vendeur. Frais de mutation (Stamp Duty) L'acheteur aura à payer des frais de mutation (Stamp duty) de l'ordre de 5% de la valeur du bien montant, à acquitter auprès de la Direction des Finances Publiques (Commissionner of Inland Revenue). Maisons à vendre à Malte - 25 maisons à vendre à Malte. Néanmoins, des aménagements spéciaux existent voire, des exemptions totales de frais de mutations. Les situations d'aménagements de frais de mutation lors de l'achat immobilier à Malte: Ainsi, ce taux passe à 3, 5% sur les premiers 150 000 € de la valeur du bien si l'acheteur est ressortissant d'un pays membre de l'UE, que le bien n'a pas fait l'objet d'un AIP permis et que l'acheteur a l'intention d'établir sa résidence principale à Malte.
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En savoir plus Le marché de l'immobilier à Malte: Acheter un bien Trouver un logement à Malte: Agents immobiliers, recherches en ligne Où acheter à Malte: Trouver le coin qu'il vous faut Avez-vous besoin d'un permis: Special Designated Areas (SDA) Frais supplémentaires: Frais à payer à l'achat d'un bien immobilier Statuts fiscaux particuliers et visas en or: Visas liés à l'immobilier Est-ce que cet article vous avez aidé? Avez-vous des commentaires, suggestions ou des questions, sur ce sujet? Demandez-les ici:
L'acheteur peut y établir sa résidence principale, sa résidence secondaire ou encore une activité professionnelle. Achat dans le cadre d'un programme de résidence tels que le Global Residence Programme ou le Malta Residence and Visa Programme (Golden Visa) Pour un achat en dehors de ces zones spécifiques, il est nécessaire d'obtenir un permis AIP Acquisition of Immovobile PropertyPermit. Achat maison malte de la. Critères financiers de la demande d'AIP Le montant du bien envisagé doit être d'une valeur minimale de 115. 772 € s'il s'agit d'un appartement ou d'une maisonnette et de 192. 899€ s'il s'agit d'un autre type de bien immobilier. Restrictions quant au bien acquis grâce à une demande d'AIP Le bien immobilier à Malte ou Gozo ne peut être acheté qu'après l'obtention du permis AIP Un seul bien immobilier peut être acquis par le biais d'un AIP permit Le bien immobilier qui a fait l'objet d'un "AIP permit" ne peut pas être loué à des tiers.