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[Nom & prénom] [Adresse] [Assurance] Le [date] Objet: demande de contre-expertise Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Suite à la déclaration de sinistre suivante [détail du sinistre] effectuée le [date], vous avez mandaté un expert dont le rapport me semble erroné. Compte tenu de cette situation, je souhaite faire procéder à une expertise amiable contradictoire. Pour cela, j'ai missionné [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] dont les coordonnées sont les suivantes: [coordonnées de l'expert missionné]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. [Signature]

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Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Formulaire à compléter par vous-même (1ère partie), par votre (vos) assureur(s) (2ème partie) et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle en cas de non-intervention de ce(s) dernier(s). Partie du demandeur Votre nom d'usage (nom d'époux(se) par exemple): Votre adresse électronique: Votre numéro de téléphone: Objet de la demande: Prise en charge par l'assureur avant toute demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle Circonstances détaillées de l'événement: Le (JJ/MM/AAAA): Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

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C'est vous qui saisissez le médiateur... Votre assureur vous indique le médiateur compétent pour trancher le différend ainsi que la procédure qui s'impose pour le saisir. Votre demande doit être formulée par écrit pour que le médiateur soit en mesure d'en informer l'assureur. Elle doit aussi renfermer les informations suivantes: • le nom de votre assureur • la chronologie des événements à l'origine du différend • les décisions de l'assureur que vous contestez • le numéro du contrat et celui du dossier en cas de sinistre N'oubliez pas de joindre la photocopie de votre correspondance avec l'assureur et notamment son dernier courrier qui devrait permettre d'attester de l'épuisement des procédures internes. C'est votre assureur qui saisit le médiateur... Si votre assureur propose de saisir le médiateur, sachez qu'il ne peut le faire sans votre accord. Si vous acceptez, vous serez contacté par le médiateur pour que vous lui communiquiez les documents jugés utiles à l'instruction du dossier.

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La gestion de la demande et la décision Une fois votre dossier constitué et envoyé à la Médiation de l'Assurance — que ce soit en ligne ou par courrier —, le Médiateur dispose d'un délai de 21 jours pour vérifier et annoncer l'éligibilité ou non du dossier. Si votre dossier est recevable, c'est-à-dire si votre demande entre dans le champ d'action du Médiateur, vous recevrez une confirmation de prise en charge par email ou par courrier postal. Si besoin, le Médiateur pourra vous demander de fournir des pièces justificatives supplémentaires. À partir du moment où votre dossier est jugé comme éligible, le Médiateur l'examine et doit vous proposer une solution dans les 3 mois. En cas de litige complexe, ce délai peut être allongé à 6 mois. La proposition de solution est alors envoyée à l'assuré ainsi qu'à la compagnie d'assurance mise en cause. Cet avis est définitif: cela signifie donc que le Médiateur ne pourra pas être saisi une deuxième fois pour ce même litige. Pour rappel, la décision du Médiateur n'est opposable ni à l'assuré ni à l'assureur: il s'agit simplement d'une proposition de solution.

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Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.

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Son rôle La Médiation de l'Assurance a pour but de trouver une solution à l'amiable lors d'un litige entre un assuré et sa compagnie d'assurance, quand la discussion entre les deux protagonistes ne peut résoudre le problème. Après avoir étudié le dossier et les arguments des différentes parties, elle émet un avis et propose une solution. Cette solution n'est en aucun cas imposée à l'assuré et l'assureur, mais permet d'éviter de porter l'affaire devant un tribunal, et donc des frais de justice souvent conséquents. La Médiation de l'Assurance peut être saisie aussi bien par les assurés que par les compagnies d'assurance elles-mêmes! Attention, la Médiation de l'Assurance ne peut être saisie que pour traiter les dossiers des compagnies: adhérentes à France Assureurs (anciennement appelée FFA - Fédération Française de l'Assurance); non adhérentes à France Assureurs, dès lors qu'elles s'engagent à respecter la charte du Médiateur de l'Assurance. Son périmètre d'intervention Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, il est impératif d'avoir en premier lieu épuisé toutes les voies de recours à l'amiable de votre compagnie d'assurance.

En d'autres termes, vous devez déjà avoir contacté votre conseiller, puis envoyé une lettre de réclamation au service dédié de votre assureur. Consultez les Conditions Générales de votre contrat pour connaître les modalités prévues pour faire une réclamation auprès de votre assureur. Si le service réclamation refuse — par écrit — de répondre favorablement à votre demande, ne vous apporte pas de réponse satisfaisante ou ne répond pas pendant plus de deux mois, vous pouvez alors faire appel au Médiateur. La Médiation de l'Assurance traite un large éventail de litiges (application du contrat, indemnisation, etc. ), mais son champ d'intervention dispose tout de même de certaines limites. Par exemple, un litige d'ordre commercial — comme une réclamation liée à une augmentation de la prime d'assurance par exemple — ne sera pas traité par le Médiateur. De même, un litige concernant la contestation des conclusions d'un expert d'assurance suite à sinistre ne rentre pas dans le champ d'action de la médiation.

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