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3), qui n'est pas dispensée de l'application des titres II à VIII de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1. 640. Loi sur la distribution des produits et services financiers bureau. 214. La Commission peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts permanentes et des parts privilégiées, émises par une caisse, une fédération ou une confédération régie par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit ( chapitre C‐4. 1), qui ne sont pas dispensées de l'application des titres II à VIII de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. 1).
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1); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S‐29. 01); — un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. Pour les fins de la présente loi, les Lloyd's sont réputés être une personne morale.
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1998, c. 37, a. 3; 2005, c. 51, a. 6; 2018, c. 23, a. 506 1 1. 3. Il agit comme conseiller en assurance individuelle de personnes et est habilité à faire adhérer toute personne à un contrat collectif d'assurance ou de rentes.
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4 al. 4 AP-LSFin) 130. Enfin, l'AP-LSFin propose de faciliter aux clients les moyens de faire valoir leurs prétentions à l'encontre des prestataires de services, soit par l'allègement de certaines conditions de la responsabilité des prestataires de services financiers (ainsi en matière de responsabilité du prospectus, art. Loi sur la distribution des produits et services financiers des. 69 AP-LSFin), soit par l'introduction de voies de droit plus rapides et moins couteuses pour les clients privés (Titre 4 AP-LSFin). L'AP-LSFin et l'AP-LEFin formeraient ainsi avec le projet de loi fédé-rale sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) dont le Parlement débat en 2015 131 trois éléments majeurs de la nouvelle réglementation suisse des marchés financiers. Sous l'angle de la réglementation des produits structurés, l'AP-LSFin apporterait des modifications formelles importantes mais également ma-térielles, à commencer par l'abrogation de l'art. 5 LPCC dont le contenu serait en partie repris, en partie modifié, par LSFin. En ce sens, l'AP-LSFin constituerait la suite de l'historique de la réglementation des pro-duits structurés décrit dans le Chapitre 2 B. 129 Une classification similaire des investisseurs résulte de la LPCC (art.
9); Ordonner à l'Autorité de lui soumettre les modalités selon lesquelles les montants remis à l'Autorité seront administrés et distribués aux personnes ayant subi une perte (art. 9. 1); Imposer à une personne de rembourser à l'Autorité des marchés financiers les frais d'inspection ou les frais reliés à l'enquête (art. 10).
Index de Produit Rapide Index de Fournisseur Rapide Page 1/3 Au total 81 fabricants & fournisseurs de trouvés avec 6976 Produits plus Province & Région: Shandong (44) Jiangsu (10) Shanghai (6) Fujian (3) Henan Zhejiang Hunan (2) Anhui (1) Hubei Jiangxi Liaoning Sichuan Trier par: Pertinence Montrer: 30 articles 10 articles 30 articles 50 articles Liftor Enterprises John Deere/YTO/Foton Lovol... John Deere/YTO/Foton Lovol 20HP 40HP 60HP 80HP 100HP 120HP 160HP Mini-ferme 180... Yto 70HP/Foton Lovol/John... Yto 70HP/Foton Lovol/John Deere/New Holland/Dongfeng/Kubota Compact Main de... Type de Commerce: Fabricant/usine Principaux Produits: Grue, Bulldozer Province & Région: Jiangsu, China Yancheng Foreign Machinery Parts Co., Ltd. Foton Lovol M800-d'un... Foton Lovol M800-d'un tracteur avec des prix bon marché Cheap Lovol Tracteur Tracteur... Cheap Lovol Tracteur Tracteur Foton M904-DA/tracteur de ferme Compagnie de Commerce Newindu Construction Engineering (Shanghai) Co.,... Micro tracteur f25 foton lovol 1. Foton Lovol 35HP tracteur... Foton Lovol 35HP tracteur agricole des petites exploitations de la machine 4WD marque Foton Lovol... 4WD marque Foton Lovol tracteur de ferme Niveleuse, Shanghai, China Qingdao Sunever Machinery Parts Co., Ltd.
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