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Tuesday, 6 August 2024

J'ai estimé que ce rôle délicat incombait au bâtonnier puisqu'il constitue un des apanages de ses hautes responsabilités, sentiment qui a été partagé par les 3 Bâtonniers du ressort. En ce qui concerne la procédure d'appel, la loi a innové: • Il n'y a qu'un Conseil de discipline d'appel francophone pour touts les Barreaux dépendant de l'OBFG • Il siège à Bruxelles et est présidé, à tour de rôle, par un des trois Premiers Présidents des Cours d'Appel. • L'avocat condamné, le Bâtonnier et le Procureur Général ont la possibilité d'interjeter appel dans les 15 jours de la notification de la sentence par la lettre recommandée à eux adressé par le secrétaire du Conseil de discipline. L'appel est notifié par lettre recommandée adressée au Président du Conseil de discipline d'appel qui siège à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or, 65. À ce jour, le Conseil de discipline a été saisi de 6 dossiers et son Président de 21 dossiers.

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Les décisions des conseils de discipline de tous les ordres professionnels sont disponibles gratuitement en effectuant une recherche sur l'un des sites suivants: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) Institut canadien d'information juridique (CanLII) Les décisions du Tribunal des professions, qui entend les appels des décisions des conseils de discipline, sont aussi disponibles sur ces sites, de même que les jugements de la Cour supérieure qui entend les pourvois en contrôle judiciaire des décisions interlocutoires et les arrêts de la Cour d'appel.

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Les obligations déontologiques ( R. I. N. ) qui s'imposent à l'Avocat n'auraient aucune portée sans l'institution d'un pouvoir disciplinaire. C'est ici le rôle des Conseils Régionaux de Discipline qui sont saisis par les bâtonniers du ressort ou le Parquet Général. Lors de l'audience disciplinaire elle-même, l'autorité poursuivante est entendue ainsi que l'Avocat déféré, qui peut se faire assister par un confrère de son choix. Les peines encourues sont, de la plus légère à la plus sévère: l' avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice, avec ou sans sursis (ne pouvant excéder trois années), et pour les manquements les plus graves, la radiation du tableau des avocats, cette dernière sanction interdisant à l'Avocat d'être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. L'avocat interdit temporairement doit s'abstenir de tout acte professionnel. Ces sanctions peuvent comporter la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.

Me Laurent Kanemy NATURE DE LA PLAINTE: LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: Me Sylvie Poirier & Me Karoline Khelfa PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: MEMBRES: DATE: 2022-07-13 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03333 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Patrick Richard c. Me Stéphane Harvey NATURE DE LA PLAINTE: Appropriation LIEU DE PRATIQUE: Québec PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: Me Nathalie Lavoie PRÉSIDENT: Me Jean-Guy Légaré MEMBRES: Me Karina Houde Me Michel Isabelle DATE: 2022-07-18 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03338 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Brigitte Nadeau c. le bâtonnier Stéphane Rivard NATURE DE LA PLAINTE: Défaut de répondre LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: Me Giuseppe Battista, Ad. PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Daniel Lord MEMBRES: Me Andray Renaud Me Pierre Parent DATE: 2022-08-26 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03336 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Daniel Gagnon c. Mme Gloriane Blais NATURE DE LA PLAINTE: Défaut de soutenir l'autorité des tribunaux LIEU DE PRATIQUE: Saint-François PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Marie-Josée Corriveau MEMBRES: Me Charles P. Blanchard Me Julie Biron

Notre Groupe à vocation de service public propose une offre complète de solutions de mobilité, grâce à ses cinq métiers: SNCF RÉSEAU, SNCF VOYAGEURS, KEOLIS, SNCF Logistics, SNCF IMMOBILIER Visiter le site

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- Management du référente des secrétaires médicales, site Alençon, - Participation aux journées « tutorat des FF cadres de santé » (4 par an), - Supervision de l'évaluation des professionnels du SICS et des contractuels (CDD) par les cadres de santé,  De la politique de lutte contre l'absentéisme: - Participation à la commission de maintien dans l'emploi, - Accompagnement et coordination du suivi individualisé des professionnels dans le maintien de l'emploi ou dans la reprise du travail, - Analyse de l'absentéisme et élaboration d'un plan d'action avec la DRH.

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Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu'elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise!

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Participer à l'élaboration et la mise en œuvre des outils qualité sur l'établissement: audits, tableaux de bord, indicateurs, enquêtes, écoute client… Assurer la mise à jour du programme qualité institutionnel. En termes de gestion documentaire: apporter une aide aux professionnels lors de la rédaction des documents. Garantir le respect des protocoles et des procédures. Participer à l'identification des risques prioritaires et à leur hiérarchisation. Collaborer à la définition et à la réalisation d'un plan d'audit annuel et en assurer la mise en œuvre. Procéder à l'évaluation des actions et procédures mises en place. Cadre superieur a la poste saint. Participer à la politique qualité-gestion des risques. Participer aux différentes démarches d'évaluation du programme d'actions qualité. Coordination de recherche et formation Concevoir le projet pédagogique. Planifier les interventions extérieures. Concevoir les modules de formation. Organiser des enseignements. Mettre en place des séances d'analyse des pratiques. Animer les partenariats avec des établissements partenaires en France et à l'étranger.

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Participation à la politique qualité, sécurité des soins et gestion des risques en collaboration avec le CSS en charge de la qualité, les CSS des pôles et les équipes d'encadrement:  Participation à la démarche qualité et de prévention des risques liés aux soins sur le site,  Participation au suivi dans l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités et des pratiques professionnelles (suivi certification de l'établissement, audit, EPP, …),  Organisation de la diffusion et du partage d'informations sur les sujets intéressant la qualité des soins.  Pilote avec le pharmacien la thématique PECM (Prise en charge médicamenteuse) pour la certification.  Pilote pour la DSIRMT avec le pharmacien et le CSS en charge de la qualité, l'audit IFSI PECM.