Test Preparateur De Commande Fiche De Metier | Ce 23 Décembre 2011 Danthony Fiche D Arrêt

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Thursday, 25 July 2024

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Commentaire de l'arrêt Danthony et autres. La légalité d'un acte administratif peut être externe ou interne. Dans le cadre d'une légalité externe, il y a trois différents moyens à respecter, qui sont la compétence, la procédure et la forme. Lorsque l'un d'entre eux est entaché de vice, cela permet l'ouverture d'un recours pour excès de pouvoir. Dans l'arrêt intitulé Danthony et autres rendu le 23 décembre 201 1 par l'Assemblée du Conseil d'État, un recours pour excès de pouvoir a été ouvert concernant un vice de procédure. En l'espèce, Monsieur Danthony et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret rela tif à la création de l'Éco le normale supérieure de Lyon. En effet, cette école ainsi que celle de Fontenay-Saint-Cloud ont pris la décision de se regrouper, sur le fondement de l'article L. 71 1-1 du code de l'éducation. Cette fusion a été approuvée par le décret attaqué. Vice de procédure et omission d’une garantie pour un administré : le Conseil d’Etat nuance sa jurisprudence Danthony. Le requérant invoque alors l'irrégularité de l'acte quant au déroulement des délibérations des conseils d'administrations de ces écoles.

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En outre, la consultation préalable qu'elle soit facultative ou obligatoire, n'est pas nécessairement constitutive d'une garantie. Cette consultation consiste en permettre une certaine information pour la personne publique qui est amenée à prendre la décision. Si les juges du Palais Royal ont participé à un certain renouveau de leur office, il n'en reste pas moins qu'ils ont décidé de procéder également à l'avènement d'un principe d'une certaine sobriété II. [... ] [... ] Dans le cas de l'espèce, les juges suprêmes du Conseil d'État ont décidé de reporter les effets de l'annulation à une date ultérieure, intervenant notamment le 30 juin 2012. De cette manière, il a permis de valider de façon purement rétroactive les effets qui ont eu lieu par le passé et qui intéresse donc la création de l'école, mais aussi de la fusion, du groupement en cause dans cette décision Danthony du 23 décembre 2011. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt d. Dans ce fait, l'office du juge administratif français prend donc en compte « [l]es conséquences de la rétroactivité de l'annulation du décret attaqué » et donc, pour lui de tels effets produiraient nécessairement des conséquences qualifiées d'excessives. ]

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123-14 du code de l'environnement pour apporter au projet de schéma de cohérence territoriale des changements qui en modifient l'économie générale. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt mac. Il est vrai que l'organisation de cette seconde enquête publique n'a pas été précédée d'une délibération du conseil communautaire qui, dès lors, ne s'est pas prononcé sur la mise en œuvre de la possibilité ouverte par les dispositions de l'article L. 123-14 du code de l'environnement de modifier l'économie générale du projet alors qu'il était seul compétent pour arrêter le projet de schéma et, par suite pour y apporter des modifications affectant son économie générale, avant de le soumettre à enquête publique. Toutefois, à l'issue de cette seconde enquête, le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité des votants, le schéma de cohérence territoriale tel qu'il avait été initialement arrêté par le conseil le 6 décembre 2012, modifié par les compléments apportés par le dossier soumis à la seconde enquête publique. Dans ces conditions, l'omission de l'arrêt par le conseil communautaire des modifications à apporter au projet de schéma de cohérence territoriale après la première enquête publique, qui n'a pas pour effet d'affecter la compétence des auteurs de la délibération d'approbation de ce schéma, n'a ni privé les membres du conseil communautaire d'une garantie ni été de nature à exercer en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise.

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(Le CE a controlé la procédure à 2 niveau: -vice de procédure au niveau des conseils d'administration et des CTP Le contrôle stricte des vices substantiels de la décision administration: L'irrégularité de la consultation d'un organisme n'entraine l'annulation d'un acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les interessés d'une garantie. ]

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En pratique, cela signifie que l'administration ne pourra plus ni retirer ni abroger une décision entachée d'un vice de procédure qui n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou qui n'a privé la personne concernée d'une garantie. En conséquence, si l'administration identifie un vice de procédure entachant une décision qu'elle souhaite retirer ou qu'un tiers lui a demandé de retirer, elle devra préalablement au retrait ou l'abrogation de cette décision, vérifier si cette irrégularité est de nature à entrainer son annulation au sens de la jurisprudence Danthony. Le cas d'espèce en est une parfaite illustration: la requérante demandait de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel Maire avait retiré l'arrêté par lequel elle avait été détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services. Pas de Danthonisation du vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation | VPNG AVOCATS. Selon les textes applicables au litige, le détachement d'un agent dans l'emploi de DGS devait intervenir après la consultation préalable de la commission administrative paritaire compétente.

Les requérants ont donc demandé au juge de l' excès de pouvoir l'annulation du décret qu'ils considéraient comme litigieux, et vicié. La question, qui avait été posée au juge administratif suprême, était la suivante: quelles sont les conditions juridiques permettant de mettre en évidence les vices contenus au sein d'un acte administratif unilatéral, et qui emporteraient nécessairement l'annulation dudit acte? Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 7. La dureté du juge administratif suprême Dans notre cas d'espèce, les juges du Palais Royal ont rappelé que l'acte administratif unilatéral doit être pris en respect des conditions de forme, mais aussi des conditions de procédure. Ils ont ainsi retenu, et nous devons citer l'arrêt ici, que lorsqu'un vice viendrait à affecter le déroulement d'une procédure préalable, que celle-ci soit d'ailleurs « obligatoire ou [facultative] », le vice en cause ne rendra l'acte concerné illégal que lorsqu'il « a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».