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Saturday, 27 July 2024

Lors d'une transaction commerciale, il est essentiel de bien comprendre tous les documents concernés. Vous serez sans doute appelée(e) à vous servir à la fois de bons de commande et de factures, et vous devrez donc connaître à la fois les différences et les points communs entre ces deux documents. Avant cela, il convient tout d'abord de les définir avec précision. Qu'est-ce qu'un bon de commande? Le bon de commande (BDC) est un document qui définit les termes et modalités d'une prestation effectuée par un vendeur et un acheteur. Grâce à lui, le fournisseur/vendeur peut communiquer à son client/acheteur l'ensemble des informations précontractuelles pour que celui-ci les valide. Lorsque l'acheteur signe ce document, celui-ci devient la preuve qu'un accord a été conclu. L'intérêt du bon de commande, c'est qu'il permet d'éviter d'éventuelles contestations futures, et qu'il constitue un engagement juridique et financier pour les deux parties. C'est un document commercial, qui fait office de contrat entre les deux parties.

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Sur le plan légal, l'établissement d'un bon de commande n'est aucunement obligatoire. Si l'on se réfère au droit, on considère qu'un un contrat est conclu lorsque le fournisseur et l'acheteur se sont mis d'accord sur l'objet de la transaction et sur le prix. Selon l'article 1583 du Code Civil, « [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Toutefois, l'utilisation du bon de commande est recommandée, car il permet, pour le vendeur comme pour l'acheteur, de sécuriser la vente. Le BDC prouve que le fournisseur a communiqué à son client la description et le prix des biens, comme l'exige la loi. Qu'est-ce qu'une facture? La facture, fournie par le vendeur au moment de la livraison ou de la prestation de services, est un document attestant d'un achat ou d'une vente de biens ou de services. Elle établit la liste des biens vendus ou des prestations effectuées, en précise la nature, la quantité et les conditions d'achats.

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Cela permet au client d'en prendre connaissance et de ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite. Voici deux façons possibles d'indiquer les conditions générales de vente: Inclure les CGV au bon de commande en laissant un espace pour la signature du client. Le document prend alors la valeur d'un contrat. Transmettre le bon de commande et les CGV sur deux documents séparés au client. Dans ce cas, pensez à inclure une case à cocher par le client pour indiquer qu'il a pris connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte. Si les CGV sont indiqués au verso du document, il est nécessaire de faire signer chaque page par l'acheteur. Lorsque le document est signé, le client s'engage à payer la commande et l'acheteur s'engage à fournir la marchandise commandée. Acceptation du bon de commande par le client Pour que votre bon de commande soit validé, le client doit l'accepter en le signant. Il est important de savoir que l'acheteur qui signe le bon de commande pour le compte d'une entreprise doit être habilité à passer des commandes au nom de la société.

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Les bons de commande sont des documents envoyés par l'acheteur aux fournisseurs pour confirmer un achat spécifique de biens ou de services. Un simple petit document peut aider à dissiper la confusion logistique d'une entreprise en croissance. Téléchargez un modèle de bon de commande gratuitement En quoi les bons de commande diffèrent-ils des factures? Les bons de commande sont émis par l'acheteur, qui veut s'assurer qu'il obtienne exactement ce qu'il a commandé, tandis qu'une facture est émise par le vendeur, qui veut s'assurer qu'il soit bien payé. Les bons de commande sont d'abord envoyés par l'acheteur au vendeur, et ils décrivent exactement ce que la commande doit contenir et, quand elle doit arriver. Il comprendra des éléments tels que la quantité d'articles, une description détaillée des articles, le prix, la date d'achat et les conditions de paiement. Un fournisseur envoie une facture uniquement après avoir approuvé l'achat. Lors de la facturation, les fournisseurs incluent généralement le numéro de bon de commande inclus sur celui d'origine, afin que la comptabilité puisse s'assurer que les informations sur les deux formulaires sont identiques.

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Si la facturation concerne deux professionnels, alors cette dernière est obligatoire. Entre un professionnel et un particulier, elle n'est pas obligatoire sauf si le client l'exige. Elle est fournie par le vendeur lors de la livraison ou de la prestation de services. La facture liste donc les biens vendus ou les prestations réalisées en précisant la nature, la quantité et les conditions d'achats. A noter: une facture doit toujours contenir le terme « facture ». Par ailleurs, le comptable peut vérifier le bon de livraison avec la facture. En cas d'incohérence, il peut être demandé des explications à la personne qui a passé la commande qui pourra ensuite en demander au fournisseur. A noter: l'entreprise peut mettre en place un système d'échange de données informatisé. Dès lors, toutes ces vérifications se font automatiquement. Les mentions obligatoires d'une facture sont les suivantes: → le numéro et la date d'émission de la facture; → l' identité de l'émetteur de la facture; → les coordonnées du client, la désignation des produits ou services vendus; → le montant total à payer, HT et TTC; → les modalités de paiement et les pénalités de retard.

Sachant que lorsque le délai de paiement n'est pas prévu dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation demandée. Les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités infligées aux clients en cas de retard de paiement doivent également être précisés. Ce taux est en principe celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (soit 11, 5% actuellement). Le vendeur pouvant prévoir un taux différent qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 11, 37% pour 2009). Enfin, le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l'échéance prévue doit clairement apparaître dans les CGV. La communication des CGV Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les réclame. En pratique, elles sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l'entreprise (devis, bons de commande, factures…).

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