Blog De Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Pour Une Loi Sur Le Financement Des Petites Et Moyennes Entreprises Au Maroc : En Marge Du Discours Royal Du 11 Octobre 2019 | Couverture Bébé Personnalisée Québec

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Wednesday, 7 August 2024

Payez-vous des agios sans savoir pourquoi? La date de valeur! Votre banque vous prélève, des sommes, en agios, alors que vous n'êtes pas en découvert. Une nouvelle proposition de loi, va vous aider à comprendre! Si vous retirez une partie ou la totalité de votre salaire le jour du virement. Vous allez peut-être payer des agios correspondants à 2 ou 4 jours quand votre retrait coïncide avec le week-end ou la veille d'un jour férié. La nouvelle proposition de loi cible les commissions et les taux d'intérêt et vise à compléter le chapitre VI de la loi n°15-96 formant le code de commerce. L'objectif est de supprimer la date de valeur (*) et instaurer un index dynamique des commissions bancaires. A noter que l'aspect des intérêts et commissions est régi par une circulaire du BAM portant le n° 23/2006. La proposition de loi ayant pour objet de remplacer cette circulaire par quatre articles, qui compléteront l'article 528 du code de commerce, il s'agit des articles: Art. 528-1: la rédaction proposée pour cet article suggère de considérer la date de valeur, à partir de la date réelle de l'opération de dépôt, lorsque les deux comptes se trouvent dans la même institution bancaire, où le jour suivant lorsque les comptes se trouvent dans des banques différentes.

La Loi Bancaire Marocaine 2013 Relatif

Nantissement de compte bancaire selon la nouvelle loi n° 21-18 Le calcul des intérêts bancaire au Maroc La loi n° 103. 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

La Loi Bancaire Marocaine 2010 Relatif

De nombreux impacts opérationnels Les impacts opérationnels pour les candidats à ce nouveau statut sont nombreux, en vue d'être en conformité dès le premier jour avec la loi. À ce stade des informations disponibles, ils sont au nombre de trois: assurer en permanence la « réconciliation » entre les fonds placés sur les comptes de paiement et les fonds cantonnés dans un établissement de crédit agréé. Le versement de toute somme au crédit du compte de paiement doit entraîner simultanément un transfert du même montant sur le compte de cantonnement, dont les fonds qui y sont inscrits réputés « insaisissables », sont affectés au remboursement des titulaires des comptes de paiement, en cas de procédure de liquidation de l'établissement de paiement. Ceci impose une parfaite traçabilité des fonds collectés et un système d'information en interface avec celui de l'établissement de crédit partenaire; garantir à chaque utilisation de la monnaie électronique émise, que la contrepartie de « remise des fonds » n'est pas inférieure à celle-ci.

Elles ne sont accessibles qu'aux services compétents de la SGFG, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction des requêtes. Le traitement de données relatives au formulaire de contact a été déclaré à la CNDP sous le N° D-W-425/2018. Formulaire de newsletter Les informations personnelles communiquées à la SGFG via le formulaire de newsletter sont utilisées uniquement pour communiquer avec les abonnées du site web. Elles ne sont accessibles qu'aux services compétents de la SGFG, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées jusqu'au désabonnement de la personne concernée. Le traitement de données relatives à la diffusion de la lettre d'information a été déclaré à la CNDP sous le N° D-W-426/2018. Espace de partage de documents Les informations personnelles communiquées à la SGFG via le formulaire de partage de documents sont utilisées uniquement pour l'authentification des utilisateurs de cet espace. Elles ne sont accessibles qu'aux services compétents de la SGFG, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée de validité du compte d'accès concerné.

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