Peugeot 302 À Vendre De La - Dossier Médical Pour Titre De Séjour

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L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir (Arrêté du 9 novembre 2011) un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier. Le médecin traitant, sollicité par une Préfecture, ne peut donc que refuser d'établir un tel certificat. Dossier médical pour titre de séjour renouvellement. Textes de loi: Arrêté du 9 novembre 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: - Article R313-1 - Article R313-4 - Article L313-11 Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent: cliquez ici.

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M, domicilié(e) à a déposé, le, une demande de carte de séjour temporaire à ce titre. Je vous demande donc d'adresser, sous pli confidentiel, dans l'enveloppe ci-jointe, portant la mention « secret médical », les renseignements suivants, à Mme ou M. le médecin inspecteur de santé publique (adresse). (adresse), un rapport médical comportant: le diagnostic de la ou des pathologie(s) en cours; le traitement; les perspectives d'évolution. Demande de titre de séjour pour raison de santé / Accueil des étrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Morbihan. et concluant que: L'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale; Le défaut de celle-ci peut entraîner ou non des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ce rapport précisera en outre la durée prévisible du traitement, et, dans la mesure du possible, les possibilités de traitement dans le pays d'origine. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée. Veuillez joindre éventuellement copie des pièces médicales que vous jugerez utiles. N. B. : Ce rapport médical peut également être sollicité dans le cadre des dispositions de l'article 25-8° de la même ordonnance, lorsque le demandeur se prévaut de son état de santé contre une mesure d'éloignement du territoire français.

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Il arrive que certains dossiers ne soient pas transférés automatiquement à l'OFII. Si vous n'avez reçu aucune réponse de l'OFII dans un délai de 45 jours après la validation de votre titre de séjour, vous pouvez écrire à la direction territoriale de l'OFII la plus proche de chez vous en joignant une copie de votre passeport (pages de l'état-civil, du cachet d'entrée et du visa) et la confirmation de validation de votre VLS-TS. La demi-journée d'accueil La visite médicale de l'OFII est habituellement intégrée à la visite d'accueil. Nouvelle procédure étranger malade / Actualités / Etrangers / Délivrance des titres / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. Au cours de cette demi-journée, vous passerez des examens médicaux, mais aussi des tests visant à déterminer votre maîtrise de la langue française. À la fin de cette demi-journée obligatoire, vous pourrez signer le contrat d'intégration républicaine (CIR). Comment faire une demande de signature du CIR? Formulaire de demande de signature du Contrat d'Intégration Républicaine Si vous n'avez pas été convoqué par l'OFII lors de l'obtention de votre premier titre de séjour mais souhaitez tout de même signer un contrat d'intégration républicaine, vous pouvez en faire la demande par vous-même.

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Il dépose une demande à la préfecture compétente au regard de son domicile. Dossier médical pour titre de séjour visiteur algerien. " Deux cas sont alors envisagés: soit le demandeur est déjà suivi dans un établissement public de santé soit le demandeur n'est pas suivi dans un établissement de santé. Lorsque le demandeur est déjà suivi dans un établissement de santé, il devra s'adresser au praticien hospitalier qui le suit pour que soit établi un rapport médical. Si le demandeur n'est pas suivi dans un établissement public de santé, son médecin traitant se devra de l'orienter selon son état de santé vers une consultation hospitalière ou vers un médecin agréé dont la liste lui aura été fournie par la préfecture dont il relève. Dans ces deux hypothèses, le praticien hospitalier ou le médecin agréé établit un rapport médical, comportant obligatoirement des informations sur la ou les pathologies en cours, le traitement en cours, la durée prévisible du traitement et, s'il dispose de cette information, la possibilité ou non de traitement dans le pays d'origine.

La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.