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Prix de votre carte: 2, 99 € Prix dégressif à partir de 11 cartes! Informations sur la carte Nounours peace and love du nouvel an 2022 Présentation Pour cette nouvelle année 2022 c`est peace and love Avec un nounours joyeux qui est allongé sur le LOVE de `Peace & Love` jolie carte de voeux 2022 enfantine et amusante pour souhaiter une bonne année 2022 peace and love. Carte illustrée proposée dans la catégorie cartes de voeux 2022 et messages de paix, et intitulée "Nounours peace and love du nouvel an 2022", porte la référence #3373. Une collection de cartes de voeux 2022 avec des messages de paix pour cette nouvelle année. Une nouvelle année 2022 sous le signe de la paix. La carte de voeux 2022 et message de paix "Nounours peace and love du nouvel an 2022" est en stock! Vous pouvez la personnaliser et l'envoyer dès maintenant à votre destinataire... Caractéristiques Délai d'envoi. Le jour même. Prix. Entre 0, 99€ et 3, 99€. Minimum de commande. 1 carte. Baisse du prix. Dès 11 cartes commandé.
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Collection Lumière « Mon instrument n'était pas le noir, mais cette lumière secrète venue du noir ». Pierre Soulages Nous avons imaginé une collection de cartes de Noël originale, graphique, tout en restant traditionnelle. 11 nouveaux modèles sont proposés et viennent s'ajouter à ceux de la collection classique, soit plus de 30 cartes sur ce thème. Faites votre choix parmi celles à paillettes, d'autres en pelliculage SOFT TOUCH 3D, enfin certaines dans la plus pure tradition des fêtes de fin d'année. Envoyez vos vœux de fin d'année sur l'une de ces jolies cartes ou glissez-en une dans vos cadeaux de fin d'année elles seront appréciées! Notre coup de cœur: le modèle 22C8 - NEIGES ET PAILLETTES, une carte de vœux traditionnelle à laquelle nous avons apporté un style encore plus festif avec la finition paillettes argent. Affichage 1-12 de 17 article(s) Affichage 1-12 de 17 article(s)
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4 avril 2019 | Publié par Achat Terrain Faire construire sa maison individuelle représente une crainte pour nombre d'acquéreurs. Pourtant, plusieurs garanties permettent de limiter les risques encourus par le propriétaire selon les contrats.. La garantie de livraison travaux et construction est l'une d'entre-elles. Décryptage. Les futurs propriétaires d'une maison neuve sont souvent impatients. La durée du chantier peut paraître longue, très longue. Et les heureux propriétaires ne sont pas à l'abris d'un retard de chantier: mauvais temps, retard de livraison des matériaux... Mais le contrat de construction CCMI inclut une garantie dédiée à la livraison qui assure les propriétaires en cas de retard ou d'inexécution de la part du constructeur. Garantie de livraison: obligation de souscription par le constructeur Tout constructeur d'une maison individuelle doit souscrire une garantie livraison. Parmi les points à vérifier avant d'acheter une maison sur plan figure d'ailleurs l'attestation de garantie de livraison que vous trouverez annexée au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Garantie De Livraison Def
S'il ne se manifeste pas, le garant peut alors désigner une entreprise pour terminer les travaux et livrer la maison à son acquéreur. Dans le cas où les ouvrages de couverture et d'étanchéité ont été installés (la construction est dite hors d'eau) avant la défaillance du constructeur, le garant peut également vous laisser solliciter l'entreprise de votre choix pour finir les travaux. Vous n'aurez toutefois pas à payer cette entreprise. Le garant est en effet tenu de procéder aux règlements directement à l'entrepreneur, car il est légalement redevable des sommes appelées. Le CCMI vous apporte d'autres garanties Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) comporte d'autres garanties pour les particuliers qui font construire leur logement. Si la garantie de livraison en est une, il en comporte d'autres telles que: la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie sur le prix et enfin la garantie décennale. Ainsi, lorsque vous signez un CCMI, le constructeur est tenu de parfaitement construire votre maison (garantie de parfait achèvement), de la construire dans les délais prévus et au prix prévu dans le contrat (garantie de livraison au prix).
Garantie De Livraison Conforme
Pour le constructeur, entreprendre des travaux sans avoir conclus un CCMI est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. De même, l'attestation de garantie de livraison et l'attestation de garantie de remboursement (établies par le garant) doivent être annexées au contrat. La garantie de remboursement entre en jeu en cas de versement d'acompte supérieur à 3% du prix des travaux. Celle-ci permet au maître d'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture du chantier, dans le cas où le contrat ne prendrait finalement pas effet. C'est alors un organisme faisant office de garant qui se charge du remboursement des sommes. La garantie de livraison protège le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux ainsi que contre leurs conséquences. Dans le cas où il y a une défaillance du constructeur, le garant le met en demeure, sans résultat il se substitue à lui dans ses obligations de livrer la maison au prix et aux délais prévus au contrat.
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