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Défaut de qualité à agir de la Régie Le Contrat de Régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Ré gie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe de la Régie publicitaire En l'espèce, le Contrat de Régie publicitaire stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe – IP World. La Régie publicitaire est un mandataire Si la Régie publicitaire est bien mandat ée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.
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Le magazine des professionnels de la gestion territoriale. La Lettre du Cadre Territorial Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif. Vous abonner (voir tarif) (Rglement par CB, chque bancaire ou mandat administratif) A partir de: 129 € Régies publicitaires: la bonne formule Article du numéro 389 - 01 novembre 2009 Communication Peut-on imaginer une communication territoriale à coût zéro? Contrat de régie publicitaire mon. Mais la rentrée de recettes publicitaires dans les caisses locales permet fréquemment de réduire le poids (relatif) des produits de communication. Mais quelle formule (régie internalisée, externalisée) privilégier pour limiter paperasse et allers-retours? Passage en revue. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 389 Télécharger cet article en PDF Le 14fvrier 2008, le dput UMP Pierre Morel-A-L'Huissier dposait devant l'Assemble nationale, une proposition de loi fort discutable tendant limiter les dpenses annuelles de communication des collectivits 0, 3% de leur budget global.
Le mandant doit alors remettre à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises; ce relevé doit mentionner tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. Modèle de contrat de régie publicitaire - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »] Télécharger [/toggle] [toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h. [/toggle] [toggle title= » Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d'une Marque (la vôtre ou celle d'un concurrent), d'une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …).