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De par sa qualité d'officier public, le notaire peut l'établir sous sa seule signature. A contrario, lorsque la copie ne reproduit pas les paraphes et signatures de la minute, le notaire doit en parapher chaque feuille sauf procédé empêchant toute substitution ou addition. En l'espèce, lors de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, le 1er juin 2018, le Crédit Agricole pour justifier de ses droits à poursuivre, détenait une copie exécutoire à lui délivrée le 6 septembre 2017 qui, en sa page 32, incluait un mandement afin de permettre l'exécution forcée de l'acte, suivi du tampon et de la signature de l'officier publicl, maître M. G., notaire à Toulon. Toutefois, pour respecter les exigences textuelles rappelées ci dessus, la copie exécutoire, devait – respecter les paragraphes et les alinéas de la minute, – présenter chaque page de texte numérotée, avec sur la dernière d'entre elles, l'indication du nombre de pages, – et à moins que les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, porter le paraphe du notaire à chaque feuille, ou chacune des feuilles reproduire les paraphes et signatures de la minute.

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Plaise à la cour I Faits 1. La SCI a obtenu un emprunt d'un montant de 1 400 000 Francs, soit 213 428, 62 Euros auprès de la banque UBP. 2. Me A (Notaire dans le jura) a préparé un projet d'acte qui n'a jamais fait l'objet d'un rendez vous de signature, acte dit du « 25 juillet 2001 » (Pièce n° 1). 3. C'est pourquoi la « Copie exécutoire à ordre » ne comporte aucune signature (Pièce n° 1). 4. Une « Copie authentique » a été délivrée le 30 décembre 2009 par Me C (qui a repris l'étude de Me A par suite de sa radiation), cette copie authentique ne comporte aucune signature (Pièce n° 2). 5. Si ces actes ne comportent aucune signature, c'est la conséquence du fait qu'il n'y a jamais eu de rendez-vous de signature. 6. Cependant, la banque HSBC a produit à la procédure une prétendue « photocopie de la minute », acte qui comporte la signature des parties (Pièce n° 3). 7. Il convient d'observer que cet acte comporte en page 18 une mention pour le moins étonnante (Pièce n° 3, page 18): « DONT acte rédigé sur 18 pages.

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Selon les articles L 311-2, R 321-1 et R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle est engagée par la signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie qui comporte notamment l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire. Un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire en vertu de l'article L 111-3 du même code et de l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. Pour recourir à l'exécution forcée, le créancier doit donc disposer d'une créance liquide et exigible mais aussi d'un titre qui constate l'engagement de son débiteur, titre qui doit être revêtu de la formule exécutoire avec le souci, en particulier en matière de saisie immobilière, du respect des droits fondamentaux du débiteur en raison de l'impact particulier et important que le commandement de payer valant saisie immobilière va entraîner sur le patrimoine de ce dernier.