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Monday, 22 July 2024

C'est cette convention qui définira les règles de fonctionnement du compte prorata et créera un lien juridique direct entre toutes les entreprises intervenant sur le chantier, en complément du lien juridique indirect souvent créé par les pièces du marché. Pour les marchés privés: la norme NF P03-001 Les marchés privés de travaux se réfèrent généralement à la norme NF P03-001 – Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. Le nouveau CCAG des marchés privés de travaux de bâtiment enfin publié - Marchés privés | GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES. Au contraire du CCAG Travaux, la norme NF P03-001 mentionne explicitement dans son article 14 et les annexes A, B et C les dépenses d'intérêt commun et le compte prorata. L'article 14 de la norme NF P03-001 fixe les règles générales de fonctionnement du compte prorata. L'Annexe A, applicable aux travaux neufs, définit pour les dépenses d'intérêt commun, celles qui sont mises à la charge d'un lot déterminé et celles qui doivent être portées au compte prorata du chantier. L'Annexe B est applicable aux travaux sur existant, et définit de la même manière comment s'imputent les dépenses d'intérêt commun.

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Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017 sur le site de l'Afnor. Ccag marché privé de travaux. Très utilisé en pratique, ce document-type a été remanié pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, notamment de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 12 février 2016 modifiant le Code civil. Les principaux changements apportés à la norme sont les suivants: Devoir d'information précontractuel: le CCAP doit prévoir les conditions et modalités relatives à la mise en œuvre du devoir d'information précontractuel figurant à l'article 1112-1 du Code civil. S'agissant de régir une phase précontractuelle, il paraît toutefois peu cohérent d'insérer une telle règle dans le CCAP… Il aurait été certainement préférable de retranscrire l'article 1112-1 du Code civil dans la norme afnor, à savoir « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Réception: de nombreux changement sont prévus: Les imperfections qui peuvent faire l'objet de corrections doivent donner lieu à des réserves à la réception sans pouvoir la retarder. En cas de réception avec réserves, si l'entrepreneur n'a pas accès au chantier pour les lever, après mise en demeure restée infructueuse après 15 jours, elles sont réputées levées. Réception avec réfaction: s'inspirant de l'article 1223 du Code civil selon lequel « Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. Ccag marché privé saint. », il est prévu qu'en cas de non conformités de l'ouvrage aux spécifications du marché, ne remettant pas en cause la sécurité, le comportement ou l'utilisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage peut proposer une réfaction du prix et renoncer à la réfection de l'ouvrage. La prudence devra cependant être de mise pour une telle pratique, dès lors que si les imperfections acceptées génèrent ultérieurement des désordres, cela expose le maître d'ouvrage à un risque de refus de garantie par les assureurs tant DO que décennal.

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