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Vie de la société Modifications statutaires et transformation de société; Cession de parts sociales et d'actions; Opérations sur le capital social: augmentation, réduction, amortissement; Emission de valeurs mobilières. Sur les prestations du Cabinet en matière de capital investissement et d'opérations de haut de bilan. Prestations d'accompagnement et service clé en main Dans le cadre du suivi juridique des sociétés, le Cabinet propose un service global comprenant outre la rédaction des actes: La mise à disposition d'une salle de réunion pour la tenue des assemblées générales; La présence d'un avocat le cas échéant pour assurer le secrétariat de l'assemblée; La réalisation et le suivi de toutes les formalités; La tenue, la conservation et la mise à jour des registres légaux.

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Le dépôt des comptes annuels Le dépôt des comptes annuels fait bien sûr partie du suivi juridique de l'entreprise. Il ne concerne ni les microentreprises ni les autoentrepreneurs, En revanche les sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitées, les coopératives agricoles, sociétés d'exercice libéral ou encore les sociétés étrangères disposant d'établissements en France y sont soumises. Il est nécessaire de respecter en particulier les dates-limites de dépôt des comptes annuels: ils doivent être déposés au plus tard un mois après l'assemblée générale chargée de les approuver et sept mois après la clôture de l'exercice précédent. Doivent ainsi être joints lors du dépôts des comptes annuels des documents obligatoires: bilan, compte de résultat, procès-verbal de l'AG les approuvant et affectant le résultat, rapport de gestion et éventuellement rapport du commissaire aux comptes... L'ensemble doit être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés et sera publié au BODACC. Des demandes de délai et/ou de confidentialité sont possibles dans certaines circonstances.

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La France est indubitablement l'un des pays au monde où les normes juridiques et administratives sont les plus nombreuses. Il n'est pas toujours aisé pour un entrepreneur de les connaître en détail, pourtant il est tout à fait indispensable de s'y conformer rigoureusement. En dépit d'un nouveau "droit à l'erreur" (c'est-à-dire une tolérance des pouvoirs publics envers une erreur de bonne foi de la part d'un entrepreneur), le suivi juridique de son entreprise reste une obligation essentielle. Cela implique bien sûr de respecter les règles du Code du Commerce, mais aussi une multitude de normes administratives, sanitaires, écologiques, à propos desquelles il peut être utile de s'entourer d'experts et/ou de professionnels du droit. Le suivi juridique de l'entreprise concerne aussi son fonctionnement interne: ses instances dirigeantes, ses comptes, ses voici les aspects les plus importants à retenir. Le suivi juridique de l'Assemblée générale L'assemblée générale est un organe central du fonctionnement de l'entreprise.

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A savoir: Les comptes détaillés de la société après une clôture d'exercice: bilan, résultats, annexe légale. La proposition d'affectation de résultat de l'exercice et la résolution d'affectation qui sera votée (excepté pour les SARL ou EURL). Le rapport effectué par le conseil de surveillance Le rapport rédigé par commissaires aux comptes (si besoin) Les documents comptables de consolidation (si besoin) Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels? Le dépôt des comptes regarde les sociétés imposées au régime réel (simplifié ou normal), qu'il s'agisse de l'impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Il s'agit des formes de sociétés suivantes: Des SARL et EURL Des SAS et SASU Des SNC dont les associés sont des personnes morales) Des SEL (Sociétés d'exercice libéral) Des sociétés commerciales étrangères dont certaines filiales ont été ouvertes en France. Des sociétés agricoles coopératives L'assemblée générale: nécessaire à un suivi juridique performant de l'entreprise L'assemblée générale est un événement nécessaire à la vie de l'entreprise et aux prises de décisions en son sein.

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Approbation des comptes et suivi juridiques des sociétés: notre accompagnement Approbation des comptes de sociétés L'approbation des comptes de la société et leur transmission au Greffe du Tribunal de Commerce constituent, chaque année, la principale obligation incombant aux dirigeants. En prolongement, la tenue de l'assemblée générale des actionnaires apparaît comme l'évènement incontournable régissant la vie de la société. C'est en effet à l'occasion de cette assemblée, dont la tenue doit intervenir dans les 6 mois de la clôture des comptes, que les comptes pourront être approuvés ou désapprouvés par les actionnaires. L'assemblée générale donne également lieu à l'affectation des résultats de la société (bénéfices ou pertes), une décision importante pouvant impacter la poursuite de l'activité. Pour toutes ces raisons, nos avocats vous invitent à faire de cette obligation légale un moment d'échanges stratégique entre associés. Ils prennent en charge l'intégralité du processus d'approbation des comptes, éclairent les débats et vous aident à prendre les bonnes décisions.

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Offrir un cadeau de naissance c'est faire le bonheur des parents et du nouveau-né. C'est un geste d'affection et de tendresse infinie à partager avec la famille concernée.

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Salam walaykoum, Ma cousine vient d accoucher et j aimerai lui envoyer un cadeau directement chez elle en belgique.. connaissez vous des sites qui proposent des vetements de marques.. ou alors des beaux panier cadeau a offrir Merci pour votre aide Salam wa'laykoum. Pourquoi ne pas concevoir toute seule le panier naissance?. C'est beaucoup mieux je trouve. Au moins tu y mets tout ce dont tu as envie et tu lui envoies une foisle tout emballé!!. Coffret cadeau naissance garçon - Bébé muslim. Tu as aussi les bouquets de naissance que tu peux faire par toi même. C'est original et très jolie. J'ai déjà fait les deux et ça a beaucoup plu ^^ Oui justement c ce que j aurai aimer faire mais je reside au maroc en ce moment Les discussions récentes Ce forum est modéré. Votre message restera caché jusqu'à ce qu'il soit validé par un modérateur ou un administrateur.

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