Modification De La Loi Sur L'équité Salariale : Quelles Sont Les Implications?: Taille Haie Thermique Kawasaki
To Read English Version Équité salariale Dans la Passerelle de mars 2019, je vous informais de l'évolution lente des travaux d'enquête de la CNESST concernant les plaintes de 2010. Depuis, il y a eu un nouveau rebondissement. On n'est pas à la fin des surprises avec ce dossier! En effet, le gouvernement, qui s'était vu forcé de modifier la Loi de l'équité salariale suite à une décision de la Cour suprême, devait présenter son projet de Loi au printemps et, après une consultation rapide, cette nouvelle Loi a été adoptée. Celle-ci concerne les futures opérations de maintien en précisant notamment comment les plaintes et la rétroactivité seront traitées à compter de 2020, mais elle légifère également concernant le règlement des plaintes de 2010 et 2015. En effet, cette nouvelle Loi prévoit un retour à une conciliation pour ces plaintes. La CNESST a donc mis fin aux enquêtes. Équité salariale 2019 2020. Pour en savoir davantage sur les modifications à la Loi, ses conséquences sur les plaintes et la suite des choses, je vous invite à aller sur le site de la CSQ On y trouve les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Printemps 2019-Évaluation du maintien de l'équité salariale L'employeur qui devait effectuer son évaluation du maintien de l'équité salariale avant le 10 avril 2019 et qui ne l'a pas fait (qui est en retard) doit procéder à celle-ci en tenant compte des nouvelles modifications apportées à la Loi.
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Elle offre une approche fondée sur les plaintes pour veiller à ce que les employés bénéficient de l'équité salariale. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale, le système actuel de plaintes prévu aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les plaintes en matière d'équité salariale dans la fonction publique continue de s'appliquer. Les employés ou leurs agents négociateurs peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne s'ils estiment que leur droit à l'équité salariale a été violé. La Commission renvoie les plaintes d'équité salariale du secteur public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral pour traitement. Écart salarial entre les femmes et les hommes et composition de la fonction publique fédérale Q9. Équité salariale – FPPE. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale? L'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale correspond à la différence entre le taux horaire moyen de tous les hommes et le taux horaire moyen de toutes les femmes, peu importe le groupe et le niveau de leurs postes respectifs.
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Pour les autres, elle s'applique légalement au périmètre social, celui de la maison mère, qui n'est pas toujours significatif car il peut s'agir d'un simple holding. Du coup, c'est un peu la cacophonie (voir le tableau ci-dessous). Certaines sociétés n'ont pas joué le jeu, s'en tenant à leurs strictes obligations légales. Pour l'an prochain, une clarification est attendue par les organisations patronales (Afep-Medef) et l'AMF pour qu'un périmètre pertinent soit toujours retenu. Selon Gérald Joliy et Jean-Baptiste Ndour, conseillers en rémunération chez Willis Towers Watson, « il faut veiller à l'équité interne à l'entreprise mais aussi à la compétitivité externe » pour attirer les talents. Les rémunérations peuvent être très élevées à Boston dans la pharmacie, à Houston dans le pétrole ou à San Francisco dans le numérique. Le périmètre pertinent serait donc local pour un pays aussi vaste que les Etats-Unis ou national pour la France. Modification de la Loi sur l'équité salariale : Quelles sont les implications?. Pour sa part, la société de conseil aux investisseurs Proxinvest calcule son propre ratio d'équité au plan mondial, en puisant dans les comptes consolidés la masse salariale (charges incluses) et l'effectif équivalent temps plein.
Cette rétroaction pourrait avoir des impacts, notamment sur les éléments suivants: le régime de retraite; les prestations pour invalidité; le taux horaire majoré en cas d'heures supplémentaires; les retenues à la source (ex. : impôts, cotisation aux régimes d'assurances).
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