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52-8 du Code Electoral (Dans ce sens: CE, 13 janvier 1997, n°177174, Election Municipales de Woippy), dépense irrégulière qui doit être réintégrée au compte de campagne du candidat et peut entrainer le rejet du compte voire, dans certains cas désormais moins nombreux, l'inéligibilité du candidat (CE, 10 juin 2015, n° 387896, Election Municipale d'Oyonnax). Ainsi, en termes de calendrier, dès lors qu'un bilan de fin mandat serait réalisé et distribué avant la période des six mois précédant les élections, il ne rentrerait pas sous le coup des interdictions restrictives des dispositions de l'article L. 52-1 alinéa 2 et de l'article L52. 8 du Code Electoral. Pour autant, par précaution, il devrait être veillé à ce que le document constitutif d'un tel bilan de fin de mandat ne constitue pas une promotion personnelle d'un élu au-delà de la pratique habituelle de la collectivité en la matière, et ne se réfère pas à la campagne à venir. Laisser des traces de la date de réalisation et de la distribution du bilan de mandat dans le document lui-même permet de se constituer une preuve et de plaider la bonne foi sur le calendrier des événements en cas de contentieux.
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Des exigences croissantes des citoyens Le maire reste la figure politique bénéficiant du niveau de confiance le plus élevé de la part des Français. Longtemps préservé de la défiance généralisée des Français envers leurs élus, il a toutefois vu le niveau de confiance qui lui est accordé chuter, passant de 64% en 2016 à 55% en 2018 (et de 64% à 53% pour le conseil municipal) (1). Il est à noter qu'une érosion similaire affecte le conseil départemental et le conseil régional (-13 points chacun). Par ailleurs, des attentes fortes s'expriment de la part des citoyens pour davantage de transparence dans la prise de décision et l'utilisation de l'argent public. Un nombre croissant d'entre eux se positionnent désormais dans une relation client-fournisseur avec leurs représentants locaux. Confrontés à l'attitude de plus de plus consumériste des citoyens, les maires sont 36% à se déclarer en peine pour satisfaire les exigences de leurs administrés (2). Objectiver la gestion communale Dans ces circonstances, le bilan de fin de mandature apparaît de plus en plus comme une figure imposée.
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Il s'agit d'inventorier les actions menées, en les comparant aux engagements pris lors de la campagne. L'intégration dans ce bilan de mandat de données financières répond à un impératif de transparence. Mais aussi à un impératif de bonne gestion, dans une perspective de préparation du mandat suivant. Du côté des dépenses de fonctionnement, le bilan de mandat est l'instrument idoine pour évoquer le choix d'apporter ou non des services supplémentaires à la population et les raisons sous-jacentes. Par ailleurs, il est l'occasion de mettre en avant les efforts d'optimisation budgétaires accomplis (mutualisation, réorganisation ou renégociation permettant une maîtrise des dépenses, …). Le bilan de mandat permettra également de rappeler les raisons de la hausse de la fiscalité et des tarifs ou, au contraire, de mettre en avant leur stabilité ou leur baisse. Il sera, enfin, l'occasion de relever les éléments extérieurs que la collectivité aura dû intégrer dans sa trajectoire, comme l'évolution des dotations ou la limitation de la progression des charges générales au seuil de 1, 2% défini par les « Contrats de Cahors » (3) pour les plus grandes collectivités.
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Certains viennent à peine de présenter leur bilan de mi-mandat, d'autres refusent à ce stade de communiquer, liant celui-ci à une candidature encore hypothétique ou qu'ils n'ont pas encore annoncée, le contexte politique mouvant n'incitant pas à se déclarer trop tôt. La faute aussi aux changements de périmètres qui relèguent la démarche au second plan, comme l'évoque Mickaël Vallet, maire de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage (Charente-Maritime). « L'enjeu cette année n'est pas tant de[…] Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous Pas encore abonné? Besoin d'aide pour vous connecter? Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) ou à l'adresse suivante:
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* Bonne Moyenne Mauvaise Quelles améliorations proposez-vous? 6) De manière générale, assistez-vous aux animations organisées par la commune? * Toujours Très souvent Occasionnellement Jamais 7) Profitez-vous des équipements culturels et sportifs de la commune (stade, cinéma, piscine, gymnase,... )? * Oui Non 8) Si oui, à quelle fréquence en moyenne? * 1 fois par an 1 fois par trimestre 1 fois par mois 1 fois par semaine 9) Êtes-vous suffisamment informés sur les actions et projets de la ville? * Oui Non Objectifs pour l'année à venir: 11) Pour vous, quelles sont les thématiques à prioriser pour l'an prochain? * Stationnement Commerces Social Sécurité Services publics Autres Si autres, merci de préciser votre choix: 12) Selon vous, quels projets seraient importants à mettre en place sur la commune? * 13) Souhaiteriez-vous intégrer le: * Conseil de quartier Conseil citoyen de l'environnement Vous avez des idées? Faites-nous en part! Combien font deux plus deux? Saisissez la réponse dans le champ ci-après Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant.
Une spécificité pour Saint-James est la présence du Centre d'Accueil et de Soins dédié au monde du handicap. À partir du 1er janvier 2023, les conseils d'administration du Centre d'Accueil et de Soins et du Conseil de Surveillance de l'hôpital fusionnent. Des travaux sont en prévision au Foyer occupationnel d'accueil, en partenariat avec Manche Habitat. 2. 5 millions d'euros vont être investis dans la Maison d'Accueil et de Soins. L'extension du pôle de santé devrait être engagée par la communauté d'agglomération avant 2026. De nouveaux praticiens y seront alors accueillis. Un nouveau docteur, Dr Gerard, est arrivé sur la commune. L'inauguration de la réouverture de l'église Saint-Jacques L'inauguration de la réouverture de l'église Saint-Jacques aura lieu le 1er juillet avec une délégation allemande. Notre histoire a touché nos amis. Erkelenz a contribué pour près de 9. 000 € dans les travaux de reconstruction. J'irai à Erkelenz en juin prochain pour rencontrer le nouveau maire Stephan Muckel.
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