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A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. L'agent contractuel, recruté pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle l'agent arrive en fin de droits, – qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, – qui est définitivement inapte à son poste, – et qui se trouve dans l'attente d'un reclassement, est placé en congé sans traitement pour maladie, à l'issue du préavis, pour une durée maximale de trois mois. Le médecin agréé est compétent pour déterminer la nature de l'inaptitude (temporaire ou définitive). Congé maladie non titulaire non. Pendant le congé sans traitement, l'agent ne perçoit aucune rémunération. Cette période n'est pas comptabilisée dans la durée des services ( articles 27 et 28 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

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Le calcul des jours de carence se fait en jours calendaires. Il ne dépend donc pas du rythme de travail du salarié ou du travailleur indépendant ou agricole. Exemples: Votre arrêt maladie débute lundi et vous êtes fonctionnaire depuis plus de 4 mois. Vous avez donc un délai de 1 jour de carence à compter de l'établissement du certificat médical. Vous toucherez donc vos indemnités à partir du lendemain, soit mardi. Vous vous rendez chez votre médecin vendredi. Vous êtes salarié dans le privé. Votre délai de carence étant de 3 jours, vous serez indemnisé à compter du lundi. En effet, les 2 jours du week-end, bien que souvent non travaillés, doivent être pris en compte dans le calcul des jours de carence. Congé maladie non titulaire de certificat d'immatriculation. Si votre arrêt fait suite à un accident qui vous est arrivé en vous rendant au travail, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'accident de trajet. Enfin pour mieux comprendre le fonctionnement des arrêts maladie, d'autres articles sont susceptibles de vous intéresser: Que faire en cas de contrôle de la CPAM?

En cas de non respect du délai de 48 heures Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50% du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. Congés longue maladie, longue durée et mi-temps thérapeutique - Site handicap - MAA. En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

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