Les Règles De Certification Nf 203 « Logiciel Comptabilité Informatisée »
Caractéristiques certifiées. Les caractéristiques certifiées sont, avant tout, basées sur l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 20 Décembre 2015 et modifié par l'article 105 de la loi 2017-1837 du 30 Décembre 2017 et retranscrit dans le Code Général des Impôts au travers du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04. Ce dernier BOI défini notamment les 4 conditions du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04, encore appelés ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage): Enregistrement des données d'origine. Doit enregistrer toutes les données de vente et d'encaissement et leurs éventuels changements. Inaltérabilité et Sécurisation des données d'origine. Assurer l'Inaltérabilité et la Sécurisation de chaque pièce justificative de vente et d'encaissement. P roposer des clôtures périodiques et générer les grands-totaux sécurisés associés. La certification « NF Logiciel Comptabilité informatisée ». Conservation. Assurer la Conservation des données de vente et d'encaissement pour les périodes règlementaires (6 années plus l'année ou l'exercice en cours).
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En effet, l'obligation de tenir une comptabilité représente généralement l'élément déclencheur d'un investissement dans un logiciel comptable. Cette obligation concerne notamment: Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCA, SCS et SEL assimilées à des sociétés commerciales), Tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale, à l'exception de ceux qui relèvent du régime « micro », Certaines sociétés civiles, certaines associations et certains comités d'entreprise. On notera ici que les professionnels libéraux exerçant leur activité en nom propre peuvent se limiter à appliquer les règles de la comptabilité de trésorerie (ou opter pour les règles de la comptabilité commerciale). Au-delà de ces éléments, le logiciel de comptabilité est porteur d' avantages qu'il est important de connaître. Il permet notamment de gagner du temps et de limiter de risque d'erreur. Nf logiciel comptabilité informatisée salaire. Par ailleurs, il représente un formidable outil de gestion et de pilotage des entreprises.
A partir du 1 er janvier 2018, la norme NF525 oblige tous les commerçants à informatiser leurs magasins avec un logiciel d'encaissement possédant un certificat de conformité NF525 sous peine de sanctions. Les conséquences du non-respect de la norme NF525. Si, lors d'un contrôle fiscal, vous n'êtes pas en mesure de présenter un certificat de conformité NF525, vous risquez une amende de 7 500€ par caisse non conforme et l'obligation de régulariser votre système dans les 60 jours. Passé ce délai, le commerçant s'expose à une seconde amende de 5 000€. Pourquoi avoir un système de caisse aux normes fiscales? En plus d'être aux normes des nouvelles réglementations fiscales, avoir un logiciel de caisse certifié vous permet et de lever toute suspicion de fraude lors d'un contrôle. CashOffice: la solution d'encaissement de référence!! Depuis plus de 26 ans, I. F. NF525 - NF Logiciel de Gestion d'Encaissement, par INFOCERT.. B et CashOffice ont toujours respecté toutes les dispositions légales et réglementaires françaises. Toute l'équipe s'est mobilisée et investie pour que le logiciel de caisse CashOffice obtienne la certification NF525.