Formulaire Personne De Confiance En Ehpad

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Thursday, 27 June 2024

Alors que la fusion de la HAS et de l'ANESM est à l'étude, et que beaucoup d'EHPAD redoutent une « sanitarisation » des établissements médico-sociaux avec un alignement des normes sur celles des établissements de santé, la diffusion de l'information sur la personne de confiance et les directives anticipées montre que les EHPAD font mieux que les établissement de santé. Selon une étude, un an après le vote la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, seul 1% des établissements de santé avaient réactualisé leur site internet sur la personne de confiance et les directives anticipées. Pire encore, beaucoup d'établissements de santé indiquent encore que les directives anticipées sont valables 3 ans alors qu'elles sont désormais valables sans limite de temps, depuis la loi de 2016. Le salut de la loi Fin de vie de 2016 pourrait bien venir des EHPAD: nombre d'établissements remettent déjà à leurs résidents le formulaire de désignation de la personne de confiance dans les établissements sociaux ou médico-sociaux en annexe du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, et le formulaire des directives anticipées en annexe de l'arrêté du 3 août 2016 et dont le contenu est fixé par le décret en Conseil d'État n° 2016-1067 du 3 août 2016.

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Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées: ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer. Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l'équipe médicale. La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité. Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté. Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement.

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L'accord du juge des tutelles nous semble requis uniquement dans le cadre d'un accueil en établissement (en lien avec ce que la loi prévoit pour les mesure de curatelle). Le tuteur ou le curateur peuvent-ils être désignés personne de confiance? Rien ne l'interdit. Cependant, pour éviter une confusion des rôles, il est parfois souhaitable qu'il s'agisse de deux personnes différentes. En tutelle, l'intérêt d'une désignation du tuteur en tant que personne de confiance reste relatif s'il dispose déjà d'un mandat de représentation de protection de la personne. Toutefois, si la mesure de tutelle est confiée à un professionnel MJPM, la personne de confiance (un membre de la famille ou un proche), dans sa connaissance plus intime de la personne protégée, pourra apporter au tuteur professionnel des informations utiles à l'exercice de son mandat. Pour l'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux, également dans l'hypothèse de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui, la personne habilitée ou mandatée peut également être désignée comme personne de confiance (que ce soit sur le plan strictement médical ou dans le cadre d'un accueil en établissement ou en service social ou médico-social).

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311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fait peser de nouvelles obligations à la charge des directeurs d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Ainsi, la désignation d'une personne de confiance doit désormais être proposée aussi bien en structure sociale et médico-sociale qu'en établissement de santé. Ce statut permettant à un proche d'être au côté de l'usager dans sa prise en charge est une petite révolution pour ce secteur. Il est donc nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre de ce décret d'application pour répondre à ces obligations nouvelles.

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