8000 Euros Facture D'eau ?

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Friday, 10 May 2024
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs et délimite les responsabilités entre locataire et propriétaire en cas de dégât des eaux dans un logement. Le propriétaire est responsable lorsque la fuite est liée à la vétusté. Le propriétaire est dans l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état pour son locataire. Si un dégât des eaux subi par le locataire est dû à un réseau de plomberie en mauvais état, le propriétaire est responsable. Le locataire doit s'occuper des installations à disposition dans le logement. Si un dégât des eaux est la conséquence directe d'un mauvais entretien, d'un engorgement, d'un manque de réparation locative de la robinetterie, du mauvais fonctionnement d'un appareil électroménager ou d'une mauvaise manipulation, le locataire est responsable. Quoiqu'il en soit, c'est au locataire de lancer le recherche de fuite et d'en avertir son propriétaire. Quels réflexes adopter en cas de fuite d'eau sur vos installations privatives? Fuites visibles et fuites invisibles Dans la plupart des cas, les fuites visibles sont dues à un robinet qui ferme mal, une chasse d'eau qui coule (problème de flotteur ou de joint), une fuite du chauffe eau, une fuite de canalisation ou une fuite extérieure (voisin par exemple).

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Ce logement peut-être habité ou non. La fuite d'eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d'eau potable privative, donc, après votre compteur d'eau. Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d'eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel. Dans un délai d'un mois suivant l'information qui vous a été faite par votre distributeur d'eau, vous devez obligatoirement lui fournir l'attestation de l'entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite d'eau ainsi que sa localisation. Si vous remplissez toutes ces conditions, rendez-vous sur le site pour trouver un modèle de courrier de "Demande de plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau". Ce document est à envoyer à votre service d'eau accompagné d'un justificatif de réparation de la fuite. La loi Warsmann précise également que votre service des eaux peut très bien venir effectuer des vérifications à votre domicile si besoin.

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Il vous faut faire parvenir la facture du plombier, dans laquelle doit être spécifiée la localisation de la fuite, jointe à votre demande de dégrèvement. À retenir Récapitulatif des éléments à joindre à votre lettre de demande de dégrèvement: La facture (datée) du plombier spécifiant la localisation de la fuite La copie de la lettre de votre fournisseur d'eau vous notifiant d'une consommation anormale Nous vous conseillons par ailleurs d'utiliser une lettre recommandée avec avis de réception. Quels types de fuite d'eau sont concernés? Attention! Ne sont pas concernés tous les types de fuite d'eau. La loi Warsmann est uniquement applicable aux fuites après compteur, c'est-à-dire les fuites liées aux canalisations privées de l'abonné. Retrouvez nos autres modèles de lettres: Lettre de résiliation d'eau Lettre de contestation de facture d'eau Lettre d'ouverture de compteur d'eau Lettre de résiliation d'assurance eau Plus d'informations ici. Vous souhaitez économiser sur vos contrats? Box, électricité et gaz… Services Eau France s'occupe pour vous de trouver la meilleure offre, d'y souscrire, et même de résilier vos anciens contrats!

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Certains distributeurs exigent en effet de dresser un constat avant réparation quand la fuite est localisée. L'abonné lésé devra ensuite adresser sa demande d'écrêtement de la facture en vertu de la loi Warsmann par courrier recommandé avec avis de réception, en joignant le constat le cas échéant et la facture de réparation. Critères de recevabilité d'une demande de plafonnement Afin de pouvoir bénéficier de la loi Warsmann, la personne qui l'invoque doit répondre aux critères suivants: être un particulier, abonné au service des eaux; disposer d'un compteur individualisé; avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse. L'attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation; la fuite doit porter sur une canalisation privative d'eau potable (après compteur). Exclusions La loi Warsmann concerne uniquement les fuites sur le réseau de distribution d'eau potable. De ce fait, sont exclues les surconsommations dues à des fuites: sur des équipements sanitaires comme chasse d'eau, chauffe-eau, etc. ; concernant des appareils électroménagers comme une machine à laver; sur le réseau de chauffage, les équipements d'arrosage, etc. ; survenant dans un local commercial ou professionnel.

Résolu christine69g Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018 - 24 avril 2018 à 21:42 anemonedemer 30247 mardi 21 février 2017 2 janvier 2021 25 avril 2018 à 19:26 bonjour mon robinet d'arrivée d'eau qui est avant compteur dans l'escalier, fuit. le syndic ne veut pas intervenir pouvez vous me donner l'article de loi et ou je peux le trouver pour les obliger à faire le nécessaire cordialement 13 179 24 avril 2018 à 21:49 Bonjour, C'est le règlement de copropriété qu'il faut relire pour savoir si le robinet est privatif ou pas. Mais en général, il l'est. Donc la réparation est à votre charge. Le compteur est seulement un "sous-compteur", donc les règles "avant/après ne sont pas forcément applicables, surtout si ce compteur a été posé longtemps après le robinet d'arrêt.