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Wednesday, 31 July 2024

Il n'a cependant pas de personnalité juridique propre. La société et ses établissements sont une seule et même personne morale. Cela signifie qu'en cas de difficultés, comme la mise en cause de la responsabilité de l'établissement secondaire, on ne peut pas le dissocier du siège social. Ce sera donc bien la société qui pourra voir sa responsabilité engagée pour des faits commis par l'établissement secondaire. ••▷ Avis Siège d activité bébé ▷ Comparatif【 Test du Meilleur produit en 2022 ! 】. On parle d'établissement secondaire lorsque ce dernier est en dehors du ressort du greffe du lieu du siège social. Si ce dernier est dans le ressort du même greffe que le siège social, on parlera alors d'établissement complémentaire. Comment déclarer les établissements L'établissement principal doit être déclaré à la constitution, au même titre que le siège social. Pour rappel, il peut être identique au siège social ou se situer à une adresse différente. On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société. L'immatriculation de cet établissement doit être demandée par le représentant de la société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'1 mois avant ou après son ouverture.

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forum gratuit d'entraide et de recherche de lettres types Ce (très vieux) forum d'entraide n'est proposé qu'en lecture seulement. Il n'est plus possible de s'inscrire mais vous pouvez toujours consulter les anciens messages... #1 05-02-2009 11:32:44 florence Nouveau membre Date d'inscription: 05-02-2009 Messages: 1 décharge de responsabilité Je recherche une lettre type de décharge de responsabilité en cas d'accidents sur une production de mon entreprise. Pouvez-vous m'aider?? Document modèle: Lettre de décharge professionnelle pdf. Hors ligne #2 12-05-2011 17:25:20 Pauline Date d'inscription: 12-05-2011 Re: décharge de responsabilité j`ai besoin d`un exemple de lettre qui me degage de toute responsabilité au niveau du compte cellulaire paiement ect... Pied de page des forums Un forum gratuit de recherche de lettres types. © Copyright 2006–2022

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