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Autorisation et dérogation Mis à jour le 15/11/2019 Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d'origine animale ou denrées contenant des produits d'origine animale doit effectuer une demande d'agrément sanitaire auprès des services de proximité. POUR QUI Sont soumis à une demande d'agrément: tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d'autres établissements, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques. Ne sont pas soumis à une demande d'agrément, tout exploitant qui: procède à la remise directe au consommateur final, procède à certaines activités, soumises à dérogation d'agrément, met sur le marché des produits dits « composites »:denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés.
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Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s'assurer que l'activité projetée est soumise à l'agrément sanitaire: l'instruction technique DGAL/SDSSA 2022-349 du 25-04-2022 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l'agrément. QUAND Avant le démarrage de l'activité de l'établissement. COMMENT En renseignant le formulaire de demande d'autorisation. Reprise entreprise agroalimentaire et de la forêt. Pour déposer votre demande, vous pouvez: effectuer votre démarche en ligne ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel est située votre activité. Une demande d'agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l'envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche " Préparer ou vendre des denrées animales ou d'origine animale " Cet article a-t-il répondu à vos questions? Prenez 1 minute pour répondre à l' enquête en ligne et nous aider à nous améliorer!
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Vendre mon entreprise en Pays de Loire. Reprise entreprise agroalimentaire au. - Vente entreprises d'agroalimentaire / Vendre mon entreprise d'agroalimentaire en Bourgogne (Dijon, 21): Saône et Loire 71 (Mâcon, Chalon-sur-Saone), Yonne 89 (Auxerre), Côte d'or 21 (Dijon), Nièvre 58 (Nevers). Vendre mon entreprise en Bourgogne. Consulter nos annonces d'entreprises à vendre Je souhaite transmettre, vendre, céder mon entreprise d'agroalimentaire: contactez-nous.
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C) Les incubateurs Pensez également à vous faire aider par des incubateurs spécialisés dans le domaine. Il en existe de nombreux notamment: Smart Food Paris, Agrapole à Lyon, Accelerise. Agro Transmission • Cession et Acquisition d'Entreprises Agroalimentaires. III/ Quelle forme juridique pour une entreprise agroalimentaire? Comme tout entrepreneur, il est important de bien structurer son activité en respectant quelques étapes et ainsi déterminer la forme juridique sous laquelle il souhaite l'exercer. A) Les différentes formes sociales envisageables Ainsi, différentes formes sociales sont envisageables pour une entreprise agroalimentaire.
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Acquereur Cedant Expert Investisseur Identifiez-vous E-mail Mot de passe Connexion permanente Mot de passe oublié? Inscrivez-vous < Retour Standard Avancée Recherche: Annonces de cession d'entreprise > Agriculture et industries alimentaires A LA UNE Marque de desserts surgelés positionnée sur le segment bien-être & diététique Ile-de-France < 300 V60631 Agriculture et industries alimentaires (76) Agriculture et pêche (10) Industrie agro-alimentaire (45) Boissons / viticulture (19) Industrie du tabac (0) Alimentation pour animaux (2) Autres (0) 76 annonces de cession d'entreprise déposées dans le secteur: Agriculture et industries alimentaires! Créer une alerte Vous pouvez affiner votre recherche en précisant un ou plusieurs critères ci-dessous: Pays: Région: 71 cessions d'entreprise 5 cessions d'actif 1 - 2 - 3 - 4...
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