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De même, ce taux passe à 3, 5% sur les premiers 200 000 € dans le cas d'un transfert d'un bien immobilier à titre gratuit aux descendants de l'acheteur. Plus encore, dans les situations ci-dessous il n'existe pas de frais de mutation: Pour les personnes qui sont mariées: ceci concerne notamment le divorce entre ces personnes, leur séparation, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts qui existaient mais aussi, la mort d'un conjoint entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé. Pour la division de la société dans laquelle les actionnaires des sociétés bénéficiaires sont les mêmes actionnaires de la société en cours de division et, chaque actionnaire a le même nombre d'actions dans chaque société bénéficiaire. Frais de notaire Les frais de notaire sont généralement entre 1 à 2% de la valeur du bien vendu. Vous souhaitez être conseillé(e) sur votre projet à Malte par un expert francophone? Achat immobilier à Malte et à Gozo - Malte Conseils. Malte Conseils accompagne depuis 10 ans les francophones dans leurs projets d'expatriation, immobilier, fiscalité et création d'entreprise.

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En dehors de ces zones, un ressortissant d'un pays tiers doit obtenir un permis spécial nommé AIP "Acquisition of Immovable Property Permit". Les coûts inhérents à l'achat d'un bien immobilier à Malte Honoraires d'agence Si vous passez par une agence immobilière pour votre achat, les honoraires sont généralement de 5% HT payable pour le vendeur. Frais de mutation (Stamp Duty) L'acheteur aura à payer des frais de mutation (Stamp duty) de l'ordre de 5% de la valeur du bien montant, à acquitter auprès de la Direction des Finances Publiques (Commissionner of Inland Revenue). Achat maison malte st. Néanmoins, des aménagements spéciaux existent voire, des exemptions totales de frais de mutations. Les situations d'aménagements de frais de mutation lors de l'achat immobilier à Malte: Ainsi, ce taux passe à 3, 5% sur les premiers 150 000 € de la valeur du bien si l'acheteur est ressortissant d'un pays membre de l'UE, que le bien n'a pas fait l'objet d'un AIP permis et que l'acheteur a l'intention d'établir sa résidence principale à Malte.

Un notaire vous évitera de tomber dans les pièges et vous donnera de bons conseils sur la marche à suivre si vous remarquez un problème après la vente. Une fois tous les détails réglés, la date de signature de l'acte de vente sera définie. L'acte est souvent signé à la banque ou dans le bureau du notaire: c'est là que vous devrez transférer le montant du prix de vente au vendeur, les frais dus au Commissioner of Inland Revenue (administration fiscale) pour le droit de timbre, et enfin les frais de notaire et les frais d'agence. Vous êtes maintenant nouveau propriétaire, et vous pouvez emménager! Immeuble à vendre - Malte: les meilleures annonces pour la vente de biens immobiliers | Realigro.fr. Louer Les citoyens non-maltais ne sont normalement pas autorisés à louer leur résidence. Lorsque vous achetez un bien immobilier, votre but doit être de l'utiliser comme résidence personnelle. Cependant, les biens achetés dans les zones spéciales appelées "Special Designated Areas" peuvent êtres mis en location lorsque vous êtes en voyage par exemple. Pour louer votre propriété à Malte, vous aurez besoin d'un permis de location.

Taxes incluses. Présentoir gâteau mariage escalier, la pièce originale pour vos mariages Le présentoir à gâteau de mariage en escalier est fait de métal de haute qualité, robuste mais léger. Présentoir gâteau mariage escalier beton. Les escaliers sont faciles à assembler, vous pouvez les empiler ou les utiliser comme une seule unité. Le plateau est rectangulaire, vous pourrez y déposer votre gâteau tout en gardant une harmonie sur la décoration de votre fête. Spécifications: Matériel: métal Couleur: Transparant Taille: Unique Si tu aimes ce style, notre Presentoir gateau oriental devrait également grandement te plaire! Dans le cas où tu veux avoir d'autres modèles, jette un œil à notre gamme complète de présentoir gâteau sur pied pour compléter ta collection de présentoir gâteau!

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