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Quid des résultats exceptionnels? Il n'y a en principe aucune distinction à faire en fonction de l'origine des bénéfices qui sont mis en distribution. Qu'il s'agisse du bénéfice d'exploitation courant ou du bénéfice exceptionnel provenant de la cession par la société d'actifs immobilisés, les dividendes distribués reviennent intégralement à l'usufruitier. Compte bancaire démembré. Les statuts pourraient cependant déroger à cette règle et prévoir que seul le résultat courant reviendra à l'usufruitier, le résultat exceptionnel étant partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de leurs droits, ou bien versé sur un compte démembré entre eux, ou encore entièrement attribué à l'usufruitier au titre d'un quasi-usufruit (donc avec une dette de restitution à l'égard des nus-propriétaires en fin d'usufruit)… On retrouve ici au fond les mêmes possibilités d'options que celles évoquées plus haut pour les distributions de réserves. Sur le plan fiscal, on relèvera que l'attribution au nu-propriétaire d'une partie des dividendes prélevés sur le résultat exceptionnel ou l'option pour le quasi-usufruit sont des solutions à privilégier, notamment lorsque le démembrement est issu d'une donation des titres par les parents à leurs enfants, afin d'éviter une taxation supplémentaire des enfants donataires au titre des droits de succession au décès des donateurs.

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757 du Code Civil). Il laisse alors la nue-propriété de l'actif successoral aux enfants. Dans ce cas l'usufruit est viager. Le démembrement peut également résulter de dispositions à cause de mort: testament ou donation au dernier vivant entre époux. Dans ce cas, le démembrement se produit au décès du disposant. Par exemple, il arrive souvent qu'on lègue par testament l'usufruit de ses biens à son conjoint, les enfants recueillant par ailleurs la nue-propriété. Démembrement de propriété - Meilleurtaux Placement. À noter que la multiplication des divorces a favorisé l'émergence d'une autre source de démembrement de propriété: l'institution judiciaire avec l'attribution à l'un des ex-conjoints d'une prestation compensatoire en usufruit. Le quasi-usufruit Dans le cas d'un bien immobilier, le droit de jouissance de l'usufruitier ne comporte aucune ambigüité: l'usufruit peut utiliser ce bien et/ou en percevoir ces revenus. Mais ce droit est plus difficile à concevoir dans le cas d'un bien consomptible (bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer).

Comment faciliter les relations entre usufruitier et nu-propriétaire? Il est possible de mettre en place une convention pour faciliter la gestion du compte titres démembré. En effet, il peut arriver que les intérêts de chacun (nu-propriétaire et usufruitier) divergent en matière de gestion et de paiement de l'impôt. Par exemple, l'usufruitier peut souhaiter percevoir des revenus tandis que le nu-propriétaire peut désirer une appréciation à terme du portefeuille. Comment fonctionne un compte titres démembré ? - LFDE - La Financière de l'Echiquier. De plus, si l'usufruitier doit informer le nu-propriétaire des changements réalisés dans le portefeuille titres, il n'a pas à obtenir son accord pour vendre. Les deux parties peuvent donc conventionnellement aménager leurs droits afin d'éviter tout problème de gestion, de perception des revenus et préciser le fonctionnement du portefeuille démembré. Par exemple, l'impôt sur les plus-values peut être mis à la charge exclusive de l'usufruitier qui en appréhendera les profits. Il suffit que le nu-propriétaire et l'usufruitier précisent ce choix auprès de l'établissement financier teneur de compte.

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C'est à l'issue d'une succession ou d'une donation que vous êtes parfois amenés à devenir usufruitier ou nu-propriétaire d'un portefeuille de titres. On parle alors d'un compte titres démembré. Vous êtes nombreux à nous interroger sur le rôle de chacun et la fiscalité applicable dans la gestion du portefeuille de valeurs mobilières. Qui est imposable sur les plus-values réalisées? Qui doit déclarer le portefeuille démembré, le cas échéant, à l'ISF? Et pour quelle valeur? Qui sont les titulaires d'un compte titres démembré? Compte courant démembré les. Les titulaires d'un compte titres démembré sont l'usufruitier et le nu-propriétaire qui ont chacun des droits différents: – l'usufruitier dispose du droit d'user le bien et d'en percevoir les revenus (dividendes d'actions, coupons d'obligations…) – le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien, c'est-à-dire notamment de le vendre, le donner ou le modifier. Ainsi l'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires, sur le même bien, de droits distincts. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du portefeuille sans droit de succession, ce qui constitue un avantage fiscal important.

Il est courant que, notamment à la suite d'une donation ou d'une succession, des parts sociales ou des actions fassent l'objet d'un démembrement de propriété entre, par exemple, des parents usufruitiers et leurs enfants qui ont recueilli la nue-propriété des titres. Par Philippe Laval, avocat, PwC Société d'Avocats Dans cette situation, il est important que les droits respectifs des uns et des autres soient bien déterminés, tant sur le plan des pouvoirs au sein de la société (droits de vote pour les décisions collectives) que sur le plan des prérogatives financières (répartition des bénéfices et des réserves, du boni de liquidation, etc. Compte courant décembre 2007. ). Il n'est donc pas inutile de faire un point sur ces questions, qui font l'objet d'une doctrine et d'une jurisprudence très nourries, notamment à la lumière de récents arrêts de la Cour de cassation qui ont quelque peu semé la confusion chez les praticiens… Qui vote pour l'adoption des décisions collectives? Cela dépend du type de société, et des dispositions statutaires.

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Dans les SA, la règle légale est que l'usufruitier a le droit de vote dans les assemblées générales ordinaires (donc notamment pour les distributions de dividendes ou même de réserves) et le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Dans les SARL et les sociétés civiles, le principe prévu par la loi est que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices (donc les distributions de dividendes prélevés sur les bénéfices) où il est réservé à l'usufruitier (article 1844 al. 3 du Code civil). Compte courant décembre 2008. Mais dans tous les cas, les statuts peuvent aménager différemment la répartition des droits de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires, par exemple en attribuant le droit de vote à l'usufruitier pour toutes les décisions collectives, sauf pour certaines décisions spécifiques qui seront réservées au nu-propriétaire (prorogation de la société, dissolution, fusion, changement de nationalité, etc. En ce domaine, le champ de la liberté statutaire est donc très large.

Comment sont répartis les rôles? L'usufruitier a le pouvoir de gérer le portefeuille de titres. Il peut décider d'y effectuer des arbitrages (vente ou achat de certaines valeurs). Mais sa liberté est encadrée. L'usufruitier est tenu de réinvestir le produit des ventes dans le portefeuille. S'il peut prélever des revenus liés aux valeurs, l'usufruitier doit en conserver le capital ("la substance"). En effet, l'usufruitier a un devoir d'information envers le nu-propriétaire afin que celui-ci puisse apprécier la valorisation et l'évolution du portefeuille. D'un point de vue de la fiscalité, l'usufruitier déclare à l'impôt sur le revenu, l'ensemble des produits (dividendes, coupons…) générés par le portefeuille. Toutefois, c'est le nu-propriétaire qui s'acquitte de l'éventuelle imposition sur les plus-values réalisées, même s'il ne peut ni les appréhender, ni s'opposer à la cession de titres. Concernant l'ISF, la totalité de la valeur du portefeuille est inclus dans le patrimoine imposable de l'usufruitier sans abattement possible.

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