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Wednesday, 31 July 2024

Ainsi, dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences y figureront. La date butoir pour mettre une base de données unique avec de telles données étant fixée au: 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés; 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Il s'agit notamment: des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport; des informations données à l'occasion de consultations récurrentes (par exemple sur les orientations de la formation professionnelle); des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT (par exemple le rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail). Différentes rubriques étant prévues de façon à faciliter leur exploitation et leurs appropriations par les élus.

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Poplee Administration du personnel Pour assurer la conformité de votre base de données au RGPD, Apogea vous propose le logiciel de gestion administrative du personnel Poplee. De la signature du contrat au départ du salarié de l'entreprise, vous pouvez accéder à sa fiche collaborateur toujours à jour. Les données RH des salariés sont visibles uniquement par eux-mêmes et le service RH. Les bilans d'entretien ne peuvent être consultés que par le salarié concerné et toute autre personne que vous jugerez habilitée, notamment son manager ou la direction. En effet, vous avez la possibilité de définir les droits de lecture et de modifier des données à caractère personnel. Le salarié peut également réviser ses données (RIB, adresse, téléphone…) en un clic et vous recevez une notification à chaque modification apportée. De plus, il suffit de quelques jours pour mettre en place ce logiciel et pour vous libérer ainsi de la paperasse administrative, tout en restant conforme avec le RGPD.

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L'absence d'une information obligatoire est punie de l'amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Données personnelles: de quoi parle-t-on? Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il existe 2 types d'identifications: identification directe (nom, prénom etc. ) identification indirecte (identifiant, numéro etc. ). Lorsqu'une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu'il s'agit de traitement de données personnelles. La CNIL donne les actions suivantes à titre d'exemple du traitement des données: tenue d'un fichier de ses clients collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire mise à jour d'un fichier de fournisseurs La protection des données personnelles a été renforcée dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD). Le RGPD, qu'est-ce que c'est? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne.

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