Dans Quels Cas Est-Il Nécessaire D'Avoir Une Carte De Guide-Conférencier ? | Entreprises.Gouv.Fr: Brosse A Dent En Bois Et Poils Naturel Google
Carte guide conférencier Mise à jour le 31/03/2021 Il n'existe plus qu'une seule carte professionnelle pour les guides interprètes: la carte de guide-conférencier. Depuis le 31 mars 2013, il n'y a plus qu'une voie d'accès à cette nouvelle carte professionnelle, celle de formation supérieur diplômante. Les titulaires d'anciennes cartes avaient jusqu'au 31 mars 2013 pour échanger leurs cartes qui ont cessé leurs effets à cette date. La carte de guide-conférencier n'a aucune durée de validité et est valable sur l'ensemble du territoire français. Qui peut délivrer une carte de guide-conférencier? L'autorité compétente pour la délivrance d'une carte de guide-conférencier est le préfet du lieu d'établissement (lieu de travail). Exception: si le demandeur n'a pas d'activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu de domicile du demandeur, si le demandeur n'est pas établi ou domicilié en France, le préfet de Paris est alors compétent. Qui peut obtenir une carte de guide-conférencier?
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La détention de carte professionnelle de guide-conférencier est nécessaire dans le dans le cadre d'une prestation commerciale avec un opérateur de voyage. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme imposent en effet aux opérateurs de voyage d'avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d'une carte professionnelle pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Bon à savoir: Un guide conférencier qui exerce son activité en qualité de travailleur indépendant n'a pas d'obligation de détenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Une agence de voyages, un office de tourisme ou encore un syndicat d'initiative n'ont recours à un guide-conférencier, détenteur de la carte professionnelle de guide-conférencier que pour des visites commentées dans les musées de France (musées et monuments historiques). Mis à jour le 25 janvier 2022
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Guide-conférencier Mise à jour le 23/02/2021 Le métier de guide-conférencier: Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées, en français ou dans une langue étrangère, dans les musées de France et les monuments historiques. Son rôle est de valoriser le patrimoine en concevant des actions de médiation culturelle à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Remarque: Seules les visites guidées dans un musée de France ou monument historique, dans le cadre d'une prestation commerciale vendue par un opérateur de voyage immatriculé au registre d'Atout France (agences de voyages, offices de tourisme), doivent être impérativement effectuées par des guides-conférenciers, personnes qualifiées au sens de l'article L. 221-1 du code du tourisme. Seules les personnes détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier sont reconnues «qualifiées» pour ce type de prestation. La carte de guide-conférencier est valable sur l'ensemble du territoire français.
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La validité des cartes de ces deux catégories perdure. Les titulaires de ces cartes continuent à exercer leur activité de guidage selon les modalités exactement identiques à celles qui prévalaient avant le 31 mars 2012. Les services des préfectures ont la possibilité de renouveler les cartes de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de guide-interprète local en cas de perte ou de détérioration sur simple demande.
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La préfecture dispose d'un délai d'un mois pour déclarer complet le dossier de demande, puis d'un délai de 4 mois (à compter de la date de réception du dossier complet) pour délivrer la carte professionnelle. Où adresser sa demande dans le Doubs? Préfecture du Doubs - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques - 8 bis rue Charles - 25035 BESANCON CEDEX
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La carte a une durée de validité permanente. Une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d'une nouvelle carte. L'ajout d'une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d'un justificatif. Comment demander la carte professionnelle de guide-conférencier: Autorité compétente pour délivrer la carte professionnelle de guide-conférencier: La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur résidence. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. Pour les personnes qui sont domiciliées dans le Département de la Loire-Atlantique: La demande doit être effectuée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires 1 rue Vincent Auriol – B. P. 425 44616 Saint-Nazaire Cedex TEL.
Si le demandeur est un ressortissant européen dont l'Etat membre ne réglemente pas la profession de guide-conférencier: une attestation de l'État membre d'origine certifiant la durée de l'exercice effectif ainsi que les dates correspondantes. Le demandeur devra justifier de l'exercice de l'activité à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédant sa demande. Transmission du dossier L'ensemble du dossier doit être transmis au préfet du lieu d'établissement du demandeur ou, lorsque le demandeur n'a pas d'activité professionnelle, au préfet du lieu de domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur n'est pas établi ou domicilié en France, au préfet de Paris. Pour les Alpes-Maritimes, le dossier devra être adressé au service suivant: Préfecture des Alpes-Maritimes Direction de la réglementation, de l`intégration et des migrations Bureau des affaires réglementaires et de proximité Pôle de la réglementation et des usagers Bâtiment `Pela` 147, boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 La carte professionnelle de guide-conférencier étant pérenne, il n'y a pas de durée de validité.
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