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Vous devez notifier la proposition de rétrogradation au salarié et surtout bien lui préciser qu'il a la faculté de l'accepter ou de la refuser. Si vous oubliez cette mention, les juges considèrent que la rétrogradation est imposée au salarié avec effet définitif. Et dans une telle situation, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rétrogradation disciplinaire refusée: notifiez une autre sanction rapidement Vous savez qu'à compter du jour où vous avez connaissance du fait fautif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire (Code du travail, art. 1332–4). Passé ce délai, il y a prescription et vous ne pouvez plus sanctionner le salarié pour cette faute. Dans le cadre d'une rétrogradation, le refus du salarié interrompt ce délai. Ainsi, si le salarié refuse cette mesure disciplinaire, il est possible de lui notifier une autre sanction. Attention, vous devez agir dans les 2 mois à compter du refus du salarié d'être rétrogradé.

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La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail. Et qui dit modification du contrat, dit accord du salarié. Encore faut-il que le salarié sache qu'il peut refuser une telle sanction disciplinaire. Rétrogradation disciplinaire: définition La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail: changement de fonctions, baisse de classification et parfois de rémunération. Attention: S'il y a baisse de rémunération, la rétrogradation doit entraîner une réduction effective des responsabilités, des fonctions du salarié sanctionné, etc. Dans le cas contraire, cette dernière pourrait être considérée comme une sanction pécuniaire, ce qui est illégal. Avant de prononcer une rétrogradation disciplinaire, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications ( Code du travail, art. L. 1332–2). Rétrogradation disciplinaire: rien ne s'impose au salarié Si vous décidez de le rétrograder, n'oubliez pas que son accord est nécessaire… Dans la mesure où vous modifiez son contrat de travail, la rétrogradation disciplinaire ne s'impose donc pas.

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Pour autant, le refus d'une rétrogradation peut ne pas justifier un licenciement si la cause n'est pas réelle et sérieuse, autrement dit, si elle n'est pas suffisante. Dans l'hypothèse où le salarié refuserait la mesure de rétrogradation, l'employeur devra choisir entre les différentes options suivantes: Proposer une mesure de licenciement Proposer une mesure de mise à pied disciplinaire Proposer un blâme Proposer une nouvelle rétrogradation A noter qu'en cas de licenciement ou toute autre sanction pour refus de la rétrogradation, l'employeur devra re initier une nouvelle procédure disciplinaire, avec un nouvel entretien… L'employeur ne devra ni ne pourra pas se servir du refus du salarié d'être rétrogradé pour justifier son licenciement. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une rétrogradation, il est impératif de respecter le règlement intérieur de la société ainsi que la convention collective afin de déterminer s'il existe une procédure particulière à respecter supplémentaires aux dispositions légales.

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Le maintien du salaire et de la qualification Ce critère est indifférent car la Cour de cassation juge que la qualification de « modification du contrat » doit être retenue même en cas de maintien du salaire dès lors que les attributions et les responsabilités ont été transformées. L'impossibilité de poursuivre le contrat en cas de déclassement La sanction prévue par la Cour de cassation en cas de modification unilatérale effectuée sans l'accord du salarié est très claire: outre que cette modification ne peut produire d'effet, elle justifie la prise d'acte et/ou la résiliation judiciaire du contrat de travail si elle rend impossible la poursuite du contrat de travail. Le bien-fondé d'une résiliation judiciaire s'apprécie au jour du jugement devant le Conseil de prud'hommes. Le bien-fondé d'une prise d'acte s'apprécie au jour où le salarié a adressé son courrier de rupture à son employeur. Dans les deux cas, les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles doivent présenter une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

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(Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés). Aussi, conformément aux articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l'entretien), à ———– (Lieu de l'entretien) à ————(Heures de l'entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.

Rétrogradation hiérarchique Le niveau hiérarchique est fixé par référence à la classification des emplois de la convention collective applicable à l'entreprise, figure sur les bulletins de salaire et parfois sur un organigramme interne. Attention car les mots sont parfois trompeurs; par exemple, reclasser un Responsable de département sur un poste de Responsable technique de ce même département constitue une rétrogradation hiérarchique car sous le vocable « Responsable », le niveau de responsabilités et d'autonomie n'est pas le même entre un Responsable de département et un simple Responsable technique. Sous couvert de réorganisation et de reclassement interne, il arrive que des cadres soient finalement sanctionnés car ils ne donnent pas entièrement satisfaction à leur employeur, lequel les met donc au placard et les isole sur un poste d'un niveau hiérarchique inférieur. Or, si la rétrogradation hiérarchique constitue une sanction, la Cour de cassation juge de manière constante que l'employeur doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification de son contrat de travail, laquelle ne peut en aucun cas lui être imposée.

Sachez que c'est une petite chirurgie qui nécessite une guérison de deux à trois mois. Cela dit, cette étape est primordiale pour permettre une bonne ostéointégration (intégration de l'implant dans l'os). Pas de panique, vous pourrez garder votre prothèse habituelle le temps de la guérison puisque nous l'aurons temporairement modifiée pour qu'elle fonctionne avec vos implants. Si vous avez des inconforts pendant la guérison, votre denturologiste peut mettre un conditionneur de tissu (qui est souvent défini par un coussin) à l'intérieur de votre prothèse afin d'assurer votre confort. Eh oui, votre confort est très important pour nous et nous vous suivrons dans toutes les étapes que nécessite ce processus! Après toutes ces étapes, c'est maintenant au tour du denturologiste de faire le reste du travail. Il pourra débuter les empreintes directement après la pose de piliers pour confectionner votre toute nouvelle prothèse dentaire. Le processus de confection est pratiquement le même que la prothèse conventionnelle.

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L'implant dentaire est une chirurgie pratiquée dans la bouche afin de replanter de manière durable une dent manquante. Il s'agit, en effet, de la technique de chirurgie bucco-dentaire qui gagne à être mieux connue. Visite guidée pour mieux comprendre cette technique moderne. Qu'est-ce qu'un implant dentaire? Concrètement, un implant dentaire se fait en insérant une racine artificielle dans l'os alvéolaire de la mâchoire. Cette racine, faite en titane biocompatible, ne provoquant aucune réaction allergique ou rejet de l'organisme, une fois fixée, pourra recevoir une couronne dentaire, une prothèse dentaire ou un bridge. L'implant dentaire permet de remplir une fonction esthétique en comblant le vide laissé par une dent perdue, outre le fait de procurer exactement les mêmes sensations et fonctions de mastication d'une dent naturelle. Déroulement de la pose d'implant dentaire Dans quel cas peut-on recourir à l'implant dentaire? Perdre une ou plusieurs dents peut survenir à n'importe qui.

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Un implant dentaire et une fausse racine en titane qui est posée dans l'os, à la place de la racine d'une dent qui a dû être extraite. Un traitement implantaire dentaire va donc durer plusieurs mois car il faut attendre la cicatrisation de l'os. Le docteur Nicolas Pignard, chirurgien-dentiste spécialiste des greffes osseuses et des implants dentaires, vous expose les différentes étapes nécessaires pour la pose d'implants. D'une façon générale les différentes étapes sont: 1- L a consultation préliminaire Elle permet de recueillir les données d'ordre général: État de santé du patient. Souhait en ce qui concerne son traitement prothétique. Réalisation d'un scanner Cône Beam, afin d'étudier le volume osseux disponible. Réalisation du plan de traitement adéquat à la situation buccale du patient. Plan de financement permettant la réalisation des travaux. Programmation des rendez-vous 2- La chirurgie de greffe osseuse (si nécessaire) Si la perte osseuse est importante, l'implant ne pourra pas être posé de suite.

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Par souci de qualité et de tranquillité, nous ne posons que des implants en titane de la marque Euroteknika ou Alpha-Bio et dans la majorité des cas, des couronnes en céramique zircone. C'est notre expérience qui doit vous conduire au meilleur choix du matériel. Les étapes de l'intervention: 3 étapes: Les consultations médico-chirurgicales. Durée: 1/2 journée. La mise en place des implants. La mise en place des couronnes (3 à 6 mois plus tard): Ouverture du site implantaire et empreinte numérique à J1 (1 heure) – Pose des couronnes ( 1 heure) de J5 à J15 selon la complexité du travail du prothésiste. Première consultation 1 ère étape: La première consultation, durée: ½ journée Avant tout soin, nous devons réaliser un plan de traitement complet. Celui-ci est indispensable pour établir un contrat de soins en bonne et due forme. Une collaboration avec votre dentiste est la bienvenue. Cela signifie que vous devez nécessairement faire un premier déplacement pour consulter notre équipe médico-chirurgicale.

Comment se déroule le processus d'installation d'implants dentaires? Vous êtes de plus en plus nombreux à avoir recours à l'installation d'implants dentaires. Voici de quoi éclairer votre lanterne en détaillant les étapes avant, pendant et après la pause. Les étapes préliminaires d'installation d'implants dentaires Afin de poser les bases et d'avoir le maximum de renseignements possibles, vous devez rencontrer votre dentiste lors d'une première consultation. Puis il procédera à une évaluation poussée de votre condition buccodentaire afin de trouver le traitement adapté à votre situation. L'évaluation en question se décompose en plusieurs étapes: 1- Vous êtes soumis à un questionnaire de santé pour connaitre vos antécédents médicaux (allergies, prises de médicaments, pathologies existantes). 2- Examen complet de la bouche 3- Radiographies des dents, des mâchoires et de la tête. La pose de l'implant dentaire Pratiquée la plupart du temps sous anesthésie locale au sein même de la clinique dentaire, vous pourrez bénéficier d'un décontractant afin d'atténuer le stress de l'intervention.