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La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales: règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. Outre les importantes clarifications apportées, le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires, devenues d'usage courant dans la vie des affaires, de même qu'il prévoit la nomination d'un administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société. La deuxième partie règlemente les diverses formes de sociétés commerciales: société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), Société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique (GIE) et, innovation majeure, société par actions simplifiée (SAS).
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Par ailleurs, la possibilité pour les actionnaires et les administrateurs de participer par visioconférence aux réunions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration est instituée. La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque Etat Partie. [ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA:] AUSCGIE: Téléchargement
Seules sont autorisées, d'une part les reproductions strictement droit des sociétés dans l'espace ohada 34433 mots | 138 pages DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR PATRICE S. A BADJI FSJP UCAD L'étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu'il ya d'une part les personnes physiques et d'autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique: il peut s'agir de groupement sans but lucratif comme AUDIT ET COMPTABILITE 19701 mots | 79 pages Authorized 35179 RAPPORT SUR L'APPLICATION DES NORMES ET CODES (« ROSC ») Sénégal COMPTABILITE ET AUDIT 18 avril 2005 Résumé des conclusions I. Contexte économique II. Cadre légal et institutionnel III. Les normes comptables IV. Les normes d'audit V. Cours Résumé Des Droits Des Sociétés Commerciales Et Gie En... | Etudier. Perceptions quant à la qualité de l'information financière VI. Recommandations Le présent rapport se propose d'évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d'audit financier au Sénégal dans les Dico OHADA 139066 mots | 557 pages DICTIONNAIRE DE DROIT 0 Dictionnaire de Droit Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L'ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l'éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon.
À propos de notre client Notre client, grand gr… Juriste Confirmé Marocadres Description de l'entreprise et du poste: Dans le cadre de son développement, et afin d'accompagner notre client, nous sommes à la recherche d'un Juriste Confirmé Principales t… Juriste anglophone | Casablanca (Maroc) Aïn Sebaâ, Casablanca Entreprise: Leader sur le marché de l'antalgie, Les Laboratoires BOTTU se sont imposés comme un acteur de premier plan dans l'industrie pharmaceutique marocaine. Nos valeurs e… Juriste | Casablanca (Maroc) Entreprise: Une gande entreprise basée à Casablanca recrute un Juriste (H/F). Poste: Rattaché à la Direction Générale et en étroite collaboration avec les services opératio… Juriste | CASABLANCA (Maroc) Entreprise: La Marocaine Vie a été fondée en 1978. En 2001, SOGECAP (Compagnie d'assurance vie du Groupe Société Générale) et Société Générale Maroc vont en prendre le contrôle. … JURISTE DROIT DES SOCIETES H/F Casablanca: +212. (0)5. 22. 48. 00. 49 Tanger ville: +212. 39. Offre d'emploi Maroc : Juriste Anglophone - Casablanca - Casablanca-Mohammedia. 32.
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