Article L. 233-16 Du Code De Commerce, Maison À Vendre Plérin Notaire France

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Wednesday, 3 July 2024

Article L233-16 Entrée en vigueur 2016-01-01 I. -Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies. L 233 16 du code de commerce en france. II. -Le contrôle exclusif par une société résulte: 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

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III. -Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

sans prévoir le cas des groupes de sociétés. Une question écrite a été posée en mars 2017 en ce sens par un député ( question 103589), mais elle est restée sans réponse (fin de la XIVè législature le 20 juin 2017). L' arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises ne donne pas plus de réponses. Nous n'avons pas trouvé d'avis particulier du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Mise à jour: le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu un avis le 19 décembre 2019 (avis n° 2019-011) aux termes duquel "Une société répondant à la définition des petites entreprises ne pourra pas bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat lorsque la détention en capital dans d'autres sociétés (filiales ou participations) la conduit à exercer un contrôle sur ces sociétés au sens de l'article L. Article L123-16 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. 233-16 du code de commerce, qui permet de considérer qu'elle fait partie d'un groupe au sens de cette disposition".

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