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Monday, 19 August 2024

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Le tout porté par un couple d'acteurs épatants: Sara Forestier, fraîche et lumineuse, et Jacques Gamblin, touchant et discret. Une bonne réalisation de Michel Leclerc. Cette comédie bénéficie d'un scénario pour le moins original qui mérite bien son César obtenu en 2011. L'intérêt de cette réalisation est créé par les situations et les personnages peu ordinaires qui composent cette histoire; mais Le succès en revient indéniablement à la composition de Sara Forestier dont le pep et l'originalité font merveille. Elle mérite amplement ce César de la... 883 Critiques Spectateurs Photos 14 Photos Secrets de tournage Un film militant sans pour autant être un pensum Une vision réjouissante de l'engagement politique: faisons l'amour, pas la guerre! L'apparition clin d'oeil de Lionel Jospin dans son propre rôle 24 Secrets de tournage Infos techniques Nationalité France Distributeur UGC Distribution Récompenses 4 prix et 9 nominations Année de production 2010 Date de sortie DVD - Date de sortie Blu-ray 17/04/2013 Date de sortie VOD 04/05/2021 Type de film Long-métrage 24 anecdotes Box Office France 792 204 entrées Budget Langues Français Format production 35 mm Couleur Format audio Format de projection N° de Visa 119454 Si vous aimez ce film, vous pourriez aimer...

Sans détour, la Deuxième Chambre entérine la position des juges du fond qui ont retenu la caducité de la déclaration d'appel. La Deuxième Chambre écarte donc l'analyse de la demanderesse au pourvoi, qui avait tenté de soutenir que l'erreur de document annexé à l'acte de signification devait être considéré comme une irrégularité de forme, et qu'à ce titre, la caducité de la déclaration d'appel n'aurait pu être encourue que si la nullité de l'acte de signification avait préalablement été soulevée, et prononcée. 902 code de procédure civile vile quebec. - Ensuite, cet arrêt permet d'attirer l'attention des praticiens peut-être moins habitués de la procédure d'appel quant à l'importance de veiller à joindre à l'acte de signification, la déclaration d'appel récapitulative telle que transmise par le Greffe, et non une simple capture d'écran de l'aperçu des informations saisies préalablement à la transmission au greffe de la déclaration d'appel (ce qui avait été, semble-t-il, le cas en l'espèce). En tant que tel en effet, cet aperçu ne permet ni de certifier que la déclaration d'appel a été déposée au greffe, ni que celui-ci l'a dûment réceptionnée; par ailleurs l'acte ne comporte pas les informations qui permettraient à l'intimé défaillant de connaître dans le détail, les renseignements afférants à la procédure d'appel en cours (N° de déclaration d'appel, N° de RG, chambre devant laquelle l'instance est distribuée... ).

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Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné | La Revue. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

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La deuxième chambre civile casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu et dit que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Limoges. Art. 902, Code de procédure civile | Lexbase. Cette dernière, qui avait jugé que le texte ne souffrait pas d'interprétation, est donc censurée et devra juger l'affaire au fond car, précisément, la rédaction hasardeuse de l'article 902 issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 donne lieu à interprétation! La compréhension de l'alinéa 3 était tout sauf évidente du fait de l'emploi combiné d'un point-virgule censé séparer des propositions indépendantes dans une phrase et de l'adverbe « cependant » qui pouvait se rapporter à la sanction de caducité visée en début de phrase. En effet, comme en témoigne l'avis précité de la Cour de cassation à propos de l'article 905-1 du code de procédure civile, apparu aussi avec ce même décret pour les procédures à bref délai et qui reprend littéralement la même formule (excepté que le délai de signification d'un mois est de seulement dix jours), il avait fallu l'interprétation de la deuxième chambre civile, par la procédure d'avis, pour éclairer avocats et magistrats sur la sanction réellement encourue.

Toutefois, les moyens ayant une portée dans le cadre de ce déféré apparaissent tout à fait limités. Le conseiller de la mise en état – puis la Cour – ne semblent pas vouloir s'arroger un quelconque pouvoir d'appréciation sur la constatation du manquement, puis sur l'application de la sanction. Article 902 du Code de procédure civile | Doctrine. Les textes ne leur en donnent d'ailleurs pas l'opportunité. Ainsi que l'a indiqué clairement Monsieur le Président de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'ORLEANS au terme d'une ordonnance en date du 28 juin 2012, « un vice de procédure ne peut être justifié par une erreur d'un des auteurs chargés de mener à bien cette procédure » pour rejeter le moyen tendant à voir écarter la caducité tenant à ce que l'huissier en charge de la diligence de signification aurait tardé à instrumenter. Dans cette affaire, la Compagnie d'assurance appelante – dont l'auteur de ces lignes taira prudemment le nom - aura fait les frais du dispositif strict mis en œuvre. En conséquence, il semble que le simple constat de l'absence de signification de la déclaration d'appel permet le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et que seuls des moyens tirés de la force majeure peuvent paralyser le prononcer de la caducité.