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2103 CcQ: Fournit les biens nécessaire à l'exécution du contrat qui doivent être de bonne qualité. Toutefois, la demanderesse a demandé de mettre des pièces de moindre qualité afin de limiter les coûts du projet. Il s'agit d'une demande en justice en réparation du préjudice, par voie de demande introductive d'instance et avis à la partie défenderesse. Cour supérieure Mise en demeure 1590 Prescription de 3 ans: 2925 CcQ Faits non contestés La demanderesse œuvre dans le domaine de la conception, de la fabrication et de la vente de plates-formes hydrauliques. Au cours du mois de mai 2011, la demanderesse a confié la défenderesse la tâche de concevoir le système hydraulique d'une nouvelle machine nommée l'Araignée. Cette machine est en fait une plate-forme utilisée dans le domaine de la construction pour travailler en hauteur. Cette plate-forme s'élève grâce à un système hydraulique. Serge Lafrance, représentant de la défenderesse, a mentionné, après avoir vu les correctifs apportées par la demanderesse, qu'il ne s'agissait plus du même système hydraulique que celui conçu par la défenderesse.
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La Plaidoirie devant la Cour d'Assises compte. Tout simplement parce que les jurés n'ont pas le dossier « papier », ils suivent l'audience, prennent des notes mais n'ont pas accès aux côtes du dossier. L'avocat devra non seulement prendre une place importante durant les débats devant la Cour d'Assises mais pas uniquement, il devra aussi convaincre lors de sa plaidoirie. La plaidoirie est difficile: elle doit être à la mesure de la gravité des faits mais aussi à la mesure de l'accusé. Le droit semble être peu présent car les avocats s'adressent à des jurés qui ne le connaissent pas et pourtant quelques fois, on plaide aussi en droit devant la Cour d'Assises lorsqu'il s'agit par exemple de solliciter une qualification autre aux actes commis, plus favorable à l'accusé car la peine prévue est moindre. Plaider devant la Cour d'Assises, défendre celui qui est seul contre tous, défendre l'incompréhensible, trouver les mots… c'est cela aussi être avocat. Me Michèle ARNOLD a su trouver les mots lorsqu'elle a défendu Mathurin qui a commis onze agressions avec Thierry PAULIN, onze agressions de dames âgées.
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Lors d'une plaidoirie, l'avocat ou la partie en question doit convaincre les juges en exposant oralement sa version des faits, les moyens de droit et de fait et les preuves. Les juges doivent statuer afin de savoir quel tribunal il faut solliciter. Remarque: Le Procureur et les magistrats ne plaident pas, plutôt, ils requièrent ou prennent des réquisitions. Le droit de plaidoirie Il s'agit d'une contribution financière due pour toute intervention effectuée par l'avocat d'un plaideur, soit, pour chaque plaidoirie ayant lieu suite à une audience et donnant lieu à une décision. Le droit de plaidoirie n'est soumis ni à l'impôt ni à la TVA. Son montant, inclus dans les dépenses, est fixé par décret. Il est facturable et récupérable sur la partie condamnée. Si la partie bénéficie d'une aide juridique, c'est l'Etat qui prend en charge le droit de plaidoirie. Plaidoirie: à quel moment de la procédure? C'est le juge qui fixe l'audience de plaidoirie afin que chaque partie se défende en présentant ses arguments.
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1er élément à considérer: le personnage principal de Claude Gueux est un meurtrier, son meurtre est déloyal et perfide -plusieurs coups de hache dans la tête de la victime…. Glaude gueux 274 mots | 2 pages Messieurs, Mesdames les Jurés, Cet homme qui se tient là, devant vous, il à voler. Mais ce n'est pas le voleur que je défends! Mais ce n'est pas le tueur que je défends! C'est l'homme que je défends! L'homme que la société a poussé à voler! L'homme que la société a poussé à tuer! L'homme emprisonné, séparé de sa famille, sui perd ses repères lorsqu'on le sépare de son ami, son frère! L'homme…. Hda claude gueux 1496 mots | 6 pages CLAUDE GUEUX Introduction Claude Gueux est un bref roman de Victor Hugo paru en 1834 et dénonçant la peine de mort. L'histoire est en partie fondée sur des faits réels. Biographie de l'auteur Victor Hugo né le 26 février 1802 à Besançon et mort le 22 mai 1885 à paris, est un poète dramaturge et prosateur romantique considéré comme l'un des plus importants écrivains de langue française.
Il y a donc une liberté qui est laissée à l'avocat quand il s'exprime. Un avocat ne doit pas être effrayé par un juge. Il doit garder, on dira, toute sa noblesse pour influencer la décision du juge. LA PRÉSENTATION C'est la partie de l'introduction qui permet au plaideur de décliner son identité. Il donne son nom, prénom et indique le barreau dans lequel il est régulièrement inscrit. Il précise aussi la partie qu'il représente au procès. Ça donne un truc comme: (nous répondons au nom de Me Vérité Mensonge, avocat inscrit au barreau d'Abidjan –plateau et nous représentons les intérêts de Mr X dans le litige qui l'oppose à dame Y). LA NARRATION DES FAITS PERTINENTS Ici, la plaidoirie commence effectivement. Le plaideur reprend selon sa position au procès et devant les juges, les faits pertinents qui justifient sa présence au procès. Il ressemble énormément au résumé des faits d'un cas pratique. La différence est que dans la plaidoirie, le cas pratique est dénommé « le dossier » ou « le rapport factuel ».
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