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Sunday, 28 July 2024

Avant le début des travaux, le propriétaire doit informer son locataire de la nature des travaux et de leurs modalités d'exécution. La notification lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf accord exprès du locataire, aucuns travaux ne peuvent avoir lieu les samedis, les dimanches ou les jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. L'obligation de laisser l'accès au logement loué en cas de vente ou de relocation. Le droit à faire visiter les lieux s'exerce: 1. Si le locataire a donné son congé et que le propriétaire est à la recherche d'un nouveau locataire. 2. Si le propriétaire vend le logement occupé (le bail va se continuer exactement de la même manière avec le nouveau propriétaire), 3. Si le propriétaire a donné congé au locataire pour vendre. Dans ce dernier cas, pour les visites, il faut mieux attendre l'expiration du délai de préemption (durant les 2 premiers mois du préavis, le locataire est prioritaire pour acheter le logement).

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Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail? En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés. Le locataire peut-il refuser de me laisser visiter l'appartement que je veux vendre? S'ABONNER S'abonner

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En effet, si vous ne pouvez faire visiter le logement que lorsque le locataire rend les clés, il est alors certain que vous resterez sans loyers à percevoir pendant quelques temps.

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« En attendant, la suspension des loyers court toujours et je ne suis pas payé. J'ai l'impression d'être dans mon bon droit, mais comme le locataire connaît toutes les subtilités, il se débrouille toujours. C'est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. »

Depuis la loi du 6 Juillet 1989, le bailleur dispose ainsi du droit de faire visiter le logement pour le relouer. L'organisation des visites en vue de relouer le logement Les règles qui encadrent le droit de visite Des dispositions légales encadrent le droit de faire visiter le bien en vue de sa relocation. En effet, il ne s'agit pas d'empiéter sur l'intimité du locataire sous prétexte qu'il ne sera bientôt plus dans le logement. Son droit à la jouissance paisible du bien est acquis jusqu'au jour de la fin du bail, tout comme son droit au respect de la vie privée. Ainsi, les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures par jour. Comment organiser ces visites? Le bailleur qui souhaite organiser des visites avec des candidats ne peut pas entrer dans le logement sans autorisation. Il lui est donc conseillé d'agir en suivant certaines étapes. Il doit tout d'abord prendre contact avec son locataire pour établir avec lui les jours et horaires des visites, en fonction des disponibilités de chacun.

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