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Acheter un Pinel en vue de la location aux enfants Dans le cas d'un investissement locatif dédié aux enfants, il est plus judicieux de faire un achat de bien neuf. Vous aurez la possibilité de loger votre enfant tout en profitant de la réduction d'impôt. En effet, cette réduction peut atteindre un taux de 12% à 21%, en fonction de la durée de la location. Toutefois, le plafond de l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 €, pour 5 500 € le mètre carré. La zone de localisation du bien conditionne les plafonds de ressources du loyer annuel à percevoir: (montant du loyer de 2016) Zones géographiques Villes et communes concernées Montant du loyer annuel Zone A Lyon, Lilles, Marseille, Montpellier… 36 993 € Zone A bis Paris, communes limitrophes Zone B1 Plus de 250 000 habitants 30 151 € Zone B2 Villes dont les habitants sont entre 50 000 et 250 000 27 136 € FAQ Il est tout a-à fait possible de louer son bien à tous les membres de sa famille, qu'ils soient proches ou non. A la seule condition de respecter les critères d'éligibilités sous la loi Pinel.

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Les locataires d'un bien Pinel ne doivent pas être rattachés au foyer fiscal des propriétaires. Ces derniers, de leur côté, doivent opter pour une durée de mise en location comprise entre 6 et 12 ans pour pouvoir profiter des réductions d'impôt Pinel: une réduction de 12% pour un engagement locatif de 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. L'investisseur peut s'engager sur 6 ans au départ et ensuite prolonger deux fois (une fois s'il a choisi une durée de 9 ans). En cas de revente avant la durée de location choisie, le bonus fiscal Pinel est annulé. Sont interdits à la location Pinel par les parents propriétaires bailleurs: les mineurs, les étudiants qui ont entre 18 et 25 ans et qui font partie du foyer fiscal de leurs parents ainsi que les enfants qui bénéficient d'une aide au logement (comme l'ALS ou l'APL). Les conditions relatives aux logements Pinel Le type de bien est le premier critère indispensable. Pour rentrer dans le cadre de la loi Pinel, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement).

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À ce stade il convient de rappeler que des parents peuvent donner 36 000 € en argent liquide à leurs enfants, hors droits de succession. Toutefois le fisc pourrait voir ce montage patrimonial d'un mauvais œil. Louer en loi Pinel à ses enfants: le juste loyer Le dispositif Pinel a été mis au point afin de favoriser le logement intermédiaire. Les loyers sont donc plafonnés, ils se situent entre ceux du parc social et du parc libre. Mai rien n'empêche le propriétaire bailleur de louer en dessous du plafond imposé par la loi. Mais il doit le faire avec précaution, car l'administration fiscale pourrait considérer que la remise consentie sur le montant du loyer est une forme de donation cachée de parents à enfants. D'autant plus que les loyers Pinel sont étudiés pour se situer à 20% en-dessous des loyers médians environnants. A priori donc les enfants pourront se loger dans un appartement neuf, bien isolé et bien placé, pour moins cher que dans le secteur libre. Pour info: Nantes (44) se trouve en zone B1, dans laquelle le loyer Pinel ne doit pas dépasser 10, 51 €/m².

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Depuis le 1er janvier 2015, il est possible pour le propriétaire de louer à ses descendants ou à ses ascendants. Vous pouvez donc louer à votre fils en loi Pinel. S'il veut devenir votre locataire, votre fils doit avoir son propre foyer fiscal. Il doit déclarer ses revenus séparément et ce, durant toute la durée de l'engagement de location. Si vous louez à votre logement Pinel à votre fils, il devra renoncer aux aides au logement, pour ne pas compromettre votre avantage fiscal. Mis à part les conditions précitées, votre fils doit répondre aux autres critères d'éligibilité du dispositif. Ses ressources ne doivent pas excéder le plafonnement des ressources de la loi Pinel. En aucun cas vous ne pourrez louer gracieusement le bien. Qu'importe le lien familial, le locataire doit verser les loyers, et être capable de prouver ces versements. Cela est également valable pour le propriétaire: il doit pouvoir prouver que son locataire verse bel et bien ses loyers. Faire un investissement dans le locatif sous le concept Pinel est avantageux à de nombreux niveaux.

Il est vivement conseillé de conserver des preuves de paiement des loyers. Car l'administration fiscale pourrait contrôler les parents propriétaires bailleurs. Ces derniers doivent être en mesure de prouver que les enfants payent effectivement leur loyer. Pour info: la loi Pinel est disponible dans 3 zones seulement. Les prix moyens des appartements neufs y sont de 4587 €/m² (zone A), 7057 €/m² (zone A bis) et 4065 €/m² (zone B1). Source: développement durable parution février 2022. Ne pas rembourser le loyer aux enfants Certains parents seront tentés de rétrocéder le loyer en espèces à leurs enfants. Quelques billets ni vu ni connu, dépensés avec parcimonie. Attention, car l' administration fiscale peut s'en apercevoir. Ce sera notamment le cas si l'enfant locataire est étudiant, et que son travail chez McDonald ne lui permet pas de payer à la fois son loyer, ses sorties et ses vacances. Or le contrôleur du centre des impôts se réserve le droit de considérer qu'il y a rétrocession de loyers, malgré la présence de quittances.

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