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D'autre part de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction. Accessibilité des logements : obligations, recours - Ooreka. Vous pouvez désormais accéder à l'outil Notice Accessibilité. Cet outil est un formulaire en ligne d'édition des notices accessibilité, documents décrivant aux services instructeurs comment l'accessibilité a été prise en compte dans les projets de construction. Loqacce est un outil de sensibilisation présentant les dimensions humaines autant que techniques, et centré sur la qualité d'usage pour tous, occupants, usagers réalisé par le CSTB avec le soutien de la DHUP, à l'attention des concepteurs pour appliquer la réglementation sur l'accessibilité. Pour le télécharger (version 2008 non maintenue), cliquez ici (Archive Zip, 250 Mo).

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Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. A propos des Maisons Individuelles Art. R*111-18-4. Notice accessibilité logement collectif. - La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Art. R*111-18-5. - Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile. Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire.

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Le préfet dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. En cas de silence gardé pendant 3 mois, la décision est réputée favorable (article 1 er). Accessibilité bâtiment - Accueil. L'article 1 er supprime l'obligation de prévoir un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, un espace de manœuvre de porte et un espace d'usage devant ou à l'aplomb des équipements pour les étages non desservis par ascenseur et non susceptible de l'être et pour les bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux ou créé par changement de destination dès lors que l'accès au bâtiment n'est pas possible pour un utilisateur de fauteuil roulant. Comme pour la réglementation relative aux ERP, si les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis la voie de desserte, un espace de stationnement adapté peut être prévu à proximité de l'entrée du bâtiment (article 2). Il est désormais possible de se contenter d'une seule main courante pour les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0, 40 m (article 6-1).

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La demande de travaux modificatifs doit nécessairement faire l'objet d'un contrat de travaux modificatifs entre le promoteur et l'acquéreur. Attention: En cas de demande de travaux modificatifs de l'acquéreur, deux jeux de plans (un plan conforme aux exigences réglementaires et un plan correspondant aux aménagements demandés par l'acquéreur) devront être déposés et annexés à l'acte authentique de vente. Accessibilité bâtiment - Logements neufs - Accès aux balcons, terrasses et loggias - Arrêté. 2. Les principales mesures contenues dans l'arrêté: Comme la réglementation relative aux ERP, chaque article de l'arrêté débute désormais par une description précise des « usages attendus ». Cette rédaction, qui se veut pédagogique, devrait permettre aux professionnels de comprendre les raisons pour lesquelles le respect de chaque obligation réglementaire est exigé. Parmi les nouvelles mesures, celles présentées ci-après intéressent particulièrement les architectes lors de la conception des logements. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, la maître d'ouvrage transmet au préfet de département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que la solution satisfait l'objectif d'accessibilité en 3 exemplaires (sauf si les éléments sont adressés par voie électronique).

Accessibilité des logements: pour la maison neuve Les normes imposées concernent les biens immobiliers construits destinés à la location ou la mise en vente. Sont exclues les habitations dont le propriétaire (directement ou indirectement) a réalisé une construction ou une rénovation pour son usage personnel. Les aménagements réglementaires définis pour assurer l'accessibilité sont identiques à ceux des immeubles collectifs. Notice accessibilité logement collectif au. Locataires: rendre son logement accessible En principe, le locataire a l'interdiction de transformer les locaux loués sans l'accord du propriétaire ( article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). À défaut d'accord, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux. Concernant les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une règle différente: le locataire adresse une demande à cet effet par LRAR auprès du bailleur.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision d'acceptation. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état pour les travaux réalisés.