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Il est en effet indispensable de comprendre les mécanismes engendrés par une action qui pourrait nuire à votre entreprise ou à une autre. Il n'est pas évident de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas dans le domaine du droit de la concurrence, c'est pour cela que n'importe quel entrepreneur devrait connaître ses droits et se renseigner sur le sujet. Quelles sont les formations en droit de la concurrence proposées? Fort de son expérience, Elegia vous propose plusieurs formations en droit à la concurrence. Chacune est dispensée par un formateur expert dans son domaine comme le droit de la consommation qui place le consommateur au cœur de la problématique de protection. En effet, les relations entre les professionnels et les consommateurs peuvent être source de litige et il est important d'avoir des connaissances en la matière. Cette formation permet de poser les règles de protection du consommateur, notamment en ce qui concerne les contrats. Elle explique également comment éviter tout problème de marketing classique ou digital frauduleux.
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On oppose « grand droit de la concurrence » et le « petit droit de la concurrence », droit de la protection des droits subjectifs des concurrents qui comprend la concurrence déloyale et le droit de pratiques restrictives de concurrence, également appelé droit des relations commerciales entre fournisseurs. L'objet du cours est d'étudier d'une part le droit interne et européen de la concurrence et les règles de protection des concurrents propres au droit français, d'autre part. 1ère partie - Le droit de la libre concurrence: la protection du marché Titre 1: Le contrôle des comportements anticoncurrentiels: les pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus de domination Titre 2: Le contrôle des structures: les concentrations 2ème partie - Le droit de la concurrence loyale: la protection des droits subjectifs des concurrents Titre 1: Les pratiques restrictives de concurrence: le particularisme français( Titre IV du Livre IV du Code de commerce) L'accent sera mis sur les règles qui régissent les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.
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La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles. La typologie des exemptions. La mise en oeuvre de la procédure contentieuse. Echanges Echanges relatifs à la question de la pertinence du principe d'interdiction des aides d'Etat et de son application. Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales L'encadrement de la négociation commerciale. Les règles de facturation à respecter. Les délais de paiement à respecter. L'interdiction de la revente à perte. L'interdiction des prix minimums imposés. Le contrôle de la rupture des relations commerciales. Travaux pratiques Cas pratique relatif à l'application des règles de facturation. Méthodes pédagogiques Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques. Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques… Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
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