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Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités » Vente par correspondance La vente à distance s'entend de la vente par Internet, de la vente par téléphone ou encore de la vente par téléachat. Un décret, en date du 18 février 2003, est venu renforcer la protection du consommateur en matière de vente à distance (décret n° 2003-137, 18 février 2003) L'article L. 121-18 du Code de la consommation, relatif aux informations devant figurer sur l'offre de contrat, prévoit notamment que doit figurer « L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation » Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.

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L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence». En effet, le principe est que l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant les 7 jours suivant la vente. Cependant, selon les types de vente, des différences peuvent exister, il est donc utile de les traiter séparément. L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

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Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. Art. L121-36 Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. Article L121-20 Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

Je reste à votre disposition pour toutes informations utiles à ce propos. Matthieu ESCANDE Avocat à la Cour Docteur en Droit mail: Tél: 01. 85. 08. 77. 88

Référence État: Neuf Dispo en stock, expédié sous 24/72H Kit complet prêt à poser pour installer une douchette de pont sur votre bateau Plus de détails En savoir plus Avis Ensemble douche de pont prêt à poser Pour votre confort, il est important de pouvoir se désaler après une bonne séance de baignade en mer, Pour installer une douchette de pont sur votre bateau, Navistore vous propose un kit douchette complet et facile à installer! Douchette avec boitier. Ce kit de douchette de pont contient une nable de remplissage, un réservoir indépendant, une pompe électrique et pour finir un boîtier de douchette avec pommeau et tuyau. Plus en détail, le kit est composé de: 1 réservoir souple 50L, 75L ou 100L réctangulaire, livré avec raccord entrée sortie et évent le réservoir dispose de 4 oeillets pour la fixation. Dimension des réservoirs: 55 litres: 74 X 60 cm 75 litres: 74 X 76 cm 100 litres 74 X 90 cm Une fois rempli les réservoirs ont une hauteur de 20 cm environ. 1 groupe d'eau 12V capacité 11L par minute Equipé d'un pressostat: le groupe démarre et s'arrête automatiquement en ouvrant et fermant l'arrivée d'eau Equipé d'un filtre et de tous les raccords prévu pour des tuyaux classiques en 15mm ou des raccords en 15/21 La pompe dispose également d'une protection thermique pour éviter tout risque de surchauffe Consommation électrique: 5 à 7 amp 1 nable en Inox pour le remplissage du réservoir à installer sur votre pont elle est équipée d'une sortie pour tuyau en 38 mm pour se raccorder au réservoir d'eau.

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En savoir plus Ensemble douchette boîtier simple Confort et sécurité: - Ouverture et fermeture pratiques et sûres. - Capot fermé: un clic assure la fermeture efficace du capot, évitant que la douchette ne s'échappe ou se prenne dans l'hélice. En position fermée, le capot est étanche au ruissellement et aux projections. - Capot ouvert: Des crans maintiennent le capot en position ouverte. La forme étudiée du boîtier de douchette prévient tout déclenchement intempestif de la gâchette. Design élégant: Proposé en blanc ou chromé, le boîtier s'intègre esthétiquement à tous les ponts ou jupes de voiliers et bateaux à moteur. Montage simplifié: L'encastrement du boîtier nécessite un simple trou de Ø 70mm, réalisé à l'aide d'une scie cloche. Le boîtier s'intègre parfaitement dans des coffres peu profonds et accepte la majorité des douchettes du marché. Longévité: Capot en ASA résistant aux UV et aux variations de température. Axe inox 316. Ne nécessite aucun entretien. Kit douche de pont avec mitigeur - NUOVA RADE. Contenu du pack: - Boîtier (blanc ou chromé) - Douchette (blanche ou chromée) - 3 m de tuyau Dimensions: