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La date limite de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires versés en 2013 est reportée au 12 février 2014. L'administration fiscale vient en outre de publier sur le site, des commentaires sur les nouvelles règles de la taxe sur les salaires. Taxe sur les salaires: principes de fonctionnement et nouveautés ¶ Champ d'application ¶ Sont redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Base d'imposition ¶ Elle est assise sur les rémunérations versées au cours de l'année et soumise à un barème progressif. Jusqu'en 2012, la base de calcul de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Imprime taxe sur les salaires 2014 2018. Cette base était donc constituée par le montant total des rémunérations (y compris les primes et gratifications) et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
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C'est notamment le cas des salaires versés au titre d'un contrat d'apprentissage. Rappelons également que depuis le 1er janvier 2014, le plafond de la franchise, la décote et l'abattement de la taxe sur les salaires ont été modifiés.
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Celles-ci ont également l'obligation de télédéclarer leurs déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2013. depuis le 1er janvier 2015, tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. Déclarations de taxe sur les salaires n°2502 – Le CASD – Centre d'accès Sécurisé aux Données. 1498 bis du CGI). Cette déclaration est effectuée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire DECLOYER. Ne sont pas tenus par cette obligation, les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués par la méthode comptable, et les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance, ainsi que les concessions de service public et les affermages. Attention: depuis 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont dans l'obligation de télédéclarer la TVA et télépayer la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Une décote est appliquée si la taxe due est comprise entre 1. 200 € et 2. 040 €. Décote = 3/4 x (2. 040 € - montant de la taxe). BIC 2014 :2054-BIS (N° C.E.R.F.A : 10171*13) | Liasse fiscale 2021. Les associations, les syndicats professionnels, et les mutuelles employant au moins 30 salariés bénéficient d'un abattement de 20. 000 € pour 2014. Employeurs imposés partiellement à la taxe sur les salaires ¶ Les employeurs soumis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires. En revanche, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d'affaires total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires. Ces rémunérations sont alors imposables en fonction du rapport de non assujettissement à la TVA. Déclarations et règlements ¶ Une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (déclaration n°2502) doit être déposée. En cours d'année, les versements provisionnels font l'objet d'un relevé d'acompte (déclaration n°2501).
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